URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 27-11-2024 n° 22MA02320 Texte intégral : Vu …
Lire plusLa SELARL CLAIRANCE AVOCATS est un cabinet spécialisé. Nous sommes classés parmi les 50 meilleurs cabinets d'avocats français, en droit de l'immobilier, de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, par Décideurs Juridiques depuis 2008.
LES 6 DERNIÈRES JURISPRUDENCES IMPORTANTES !
Participation pour Equipement Public Exceptionnel (PEPE) : quid de l’extension d’un réseau nécessaire à l’installation d’une antenne-relais
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 18-12-2024 n° 490274 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusPermis de construire : quel est l’intérêt à agir de l’héritier d’un usufruitier ? (L.600-1-3 CU)
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 20-12-2024 n° 489830 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusMarchés publics de travaux : quel est le point de départ de la garantie de parfait achèvement ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 13-12-2024 n° 489720 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusRaccordement électrique d’un nouveau logement après division de l’existant : le maire ne peut pas s’y opposer !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Paris 05-12-2024 n° 23PA02497 Texte intégral : Vu …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : précisions relatives au contenu du panneau d’affichage par le Conseil d’Etat
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 28-11-2024 n° 475461 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 18-12-2024 n° 490274 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Marchés publics de travaux : quel est le point de départ de la garantie de parfait achèvement ?
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Domanialité privé : cession de bien…, délibération du conseil municipal, acte préparatoire, promesse de vente… on s’engage à quoi ?
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Permis de construire : quel est l’intérêt à agir de l’héritier d’un usufruitier ? (L.600-1-3 CU)
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 20-12-2024 n° 489830 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Raccordement électrique d’un nouveau logement après division de l’existant : le maire ne peut pas s’y opposer !
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Autorisations d’urbanisme : précisions relatives au contenu du panneau d’affichage par le Conseil d’Etat
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PLU : le règlement du PLU peut fixer des règles d’implantation en limite séparative et les « conditions d’éclairement de l’immeuble voisin » !
Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 12/04/2023, 451794 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM …
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PLU : la création d’un emplacement réservé pour « espace paysager à protéger » doit présenter un intérêt écologique réel !
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PLU modifié sur demande du Préfet : nouvelle enquête publique lorsque lesdites modifications portent atteinte à l’économie générale du plan
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Plan Local d’Urbanisme : le règlement peut-il imposer ou interdire des matériaux précis ? (non)
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Plan Local d’Urbanisme (PLU) : les dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions sont elles opposables à l’utilisation des matériaux haute performance énergétique ?
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Expropriation : quelles pièces produire pour fixer le montant de l’indemnité ?
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 19-09-2024 n° 23-19.783 Texte intégral : La …
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Expropriation : la recherche des propriétaires doit être rigoureusement effectuée par l’expropriant !
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Droit de préemption : préempter pour héberger des réfugiés, est-ce une politique locale de l’habitat, une action ou une opération d’aménagement ?
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Droit de préemption commercial : motivation, quel doit être le degré de précision quant à la nature du projet ?
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Expropriation : une Déclaration d’Utilité Publique irrégulière (DUP) peut-elle être régularisée ?
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Zone Naturelle : installation au sol de panneaux photovoltaïques de 36 kWc, insuffisant pour satisfaire un besoin collectif !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 27-11-2024 n° 22MA02320 Texte intégral : Vu …
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Zone littorale : apprécier la faisabilité d’une extension d’une construction existante respectant les règles de continuité
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Environnement – ICPE : Quid du défaut de dérogation «espèces protégées» au titre ICPE autorisée en service ?
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Validation du dispositif relatif au recul du trait de côte
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Réseau souterrain de télécommunication : au fait, à qui appartient les fourreaux et les infrastructures de réseaux de télécommunications ?
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ICPE : qu’est-ce qu’une « unité de unité de stationnement ouverte au public” au sens de la rubrique 41 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
Conseil d’État, 6ème chambre, 16/02/2024, 472788, Inédit au recueil Lebon Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU …
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Environnement – ICPE : Quid du défaut de dérogation «espèces protégées» au titre ICPE autorisée en service ?
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Réseau souterrain de télécommunication : au fait, à qui appartient les fourreaux et les infrastructures de réseaux de télécommunications ?
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Environnement : épandage des pesticides et protection des populations, quelles règles ?
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Installation Classée pour la Protection de l’Environnement : dans la procédure contentieuse, le sursis à statuer pour régulariser est possible !
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Loi Littoral, SCOT, Extension de l’urbanisation : quelles conditions pour l’extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 21-04-2023 n° 456788 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Plan Local d’Urbanisme : appréciation de la compatibilité d’un PLU avec le SDRIF par le Conseil d’Etat !
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Schéma régional de l’offre de soins : l’exception d’illégalité est possible via un contentieux contre une autorisation de création d’activité !
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SCOT : l’urbanisation de l’espace proche du rivage peut être sérieusement précisé !
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Plan Local d’Urbanisme : qu’est-ce VÉRITABLEMENT que la compatibilité avec le SCOT ?
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Lire plusAutorisation d’urbanisme : est-ce qu’une demande de permis de construire peut s’apprécier au regard d’une OAP (pour justifier un refus) ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 18-11-2024 n° 489066 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 14-10-2024 n° 471936 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Tribunal administratif de Rouen 14-06-2024 n° 2301320 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : …
Lire plusAménagement urbain : la création d’un accès public à une voie privée, depuis la voie publique, doit recueillir l’accord des propriétaires !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 25-10-2024 n° 490521 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Avis rendu par Conseil d’Etat 30-04-2024 n° 490405 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusLotissement : après une non-opposition à une DAACT (division lotissement), se prévaloir de la cristallisation des règles d’urbanisme attachées au lotissement autorisé !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 18-10-2024 n° 473828 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusImmeuble menaçant ruine : quels sont les pouvoirs du maire pour ordonner la démolition ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 04-07-2024 n° 464689 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-04-2024 n° 465124 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : la jurisprudence Thalamy ne s’applique pas aux permis modificatifs !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-04-2024 n° 472746 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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