Zéro artificialisation nette (ZAN) des sols : le PLU peut-il autoriser des dérogations aux règles d’alignement ? (non)

Alignement des constructions dans l’objectif du zéro artificialisation nette 6452. − 20 avril 2023. − Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question de l’alignement des constructions à bâtir et de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols d’ici à 2050. L’article 192 de la loi no 2021-1104 du 22 août 2021, portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, prévoit la création de l’article L101-2-1 du code de l’urbanisme, qui énumère les objectifs nécessaires à l’atteinte de la ZAN, notamment la protection des sols des espaces naturels, agricoles et forestiers, ainsi que la renaturation des sols artificialisés. Elle souhaite savoir si, dans l’optique de l’objectif de ZAN, des dérogations pourraient être accordées aux documents d’urbanisme concernant l’alignement des constructions. − Question transmise à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Alignement des constructions dans l’objectif du zéro artificialisation nette 7722. − 6 juillet 2023. − Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question no 06452 posée le 20/04/2023 sous le titre: « Alignement des constructions dans l’objectif du zéro artificialisation nette », qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s’étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu’il lui indique les raisons d’une telle carence. Réponse. − Pour faciliter la mise en oeuvre de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols d’ici à 2050, la loi no 2021-1104 du 22 août 2021, portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a renforcé les mesures en faveur de la densification dans le code de l’urbanisme. Ces mesures prévoient notamment de pouvoir déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme en matière de retrait par rapport aux limites séparatives, pour favoriser la construction de logements dans les zones tendues, ceci dans un objectif de mixité sociale. La loi no 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique a élargi ces dérogations aux règles de retrait et d’alignement des constructions à l’ensemble des constructions situées dans le périmètre des secteurs d’intervention des opérations de revitalisation de territoire, délimités en application de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation. Ces dernières dérogations sont donc ciblées, afin de répondre à un objectif précis et n’ont pas vocation à être élargies en dehors de ce cadre. Par ailleurs, l’autorité compétente en charge de l’élaboration d’un document d’urbanisme est encouragée à prévoir des règles ou des orientations favorisant l’intensification urbaine dans son PLU, y compris en dehors des secteurs de dérogation, pour limiter l’extension urbaine et protéger les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers.