R\u00e9f\u00e9rences<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Conseil d’\u00c9tat<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
N\u00b0 343070<\/p>\n
ECLI:FR:CESSR:2012:343070.20121019<\/p>\n
Mentionn\u00e9 dans les tables du recueil Lebon<\/p>\n
6\u00e8me et 1\u00e8re sous-sections r\u00e9unies<\/p>\n
Mme Christine Maug\u00fc\u00e9, pr\u00e9sident<\/p>\n
M. Didier Ribes, rapporteur<\/p>\n
Mme Suzanne von Coester, rapporteur public<\/p>\n
SCP LE BRET-DESACHE ; SPINOSI, avocat<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
lecture du vendredi 19 octobre 2012<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
REPUBLIQUE FRANCAISE<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Vu le pourvoi sommaire et le m\u00e9moire compl\u00e9mentaire, enregistr\u00e9s le 7 septembre et le 7 d\u00e9cembre 2010 au secr\u00e9tariat du contentieux du Conseil d’\u00c9tat, pr\u00e9sent\u00e9s pour la commune de Levallois-Perret, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire ; la commune de Levallois-Perret demande au Conseil d’\u00c9tat :<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
1\u00b0) d’annuler l’arr\u00eat n\u00b0 09VE01036-09VE01180 du 24 juin 2010 par lequel la cour administrative d’appel de Versailles, d’une part, a annul\u00e9, \u00e0 la demande de M. Pierre A, M. Gilles A, Mlle Marie-Christine A, M. Philippe B, Mlle Nathalie B et M. Jean-Pierre B et de Mme Marie-Madeleine C, les jugements n\u00b0s 0703074 et 0703978 du 5 f\u00e9vrier 2009 par lesquels le tribunal administratif de Versailles a rejet\u00e9 leur demande tendant \u00e0 l’annulation de l’arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2007 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine d\u00e9clarant d’utilit\u00e9 publique la construction d’un immeuble et pronon\u00e7ant la cessibilit\u00e9 de deux parcelles cadastr\u00e9es K9 et K8, situ\u00e9es 116 et 118, rue Anatole France \u00e0 Levallois-Perret, d’autre part, a annul\u00e9 cet arr\u00eat\u00e9 ;<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
2\u00b0) r\u00e9glant l’affaire au fond, de faire droit \u00e0 ses conclusions d’appel ;<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
3\u00b0) de mettre \u00e0 la charge des consorts A, B et de Mme C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Vu les autres pi\u00e8ces du dossier ;<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilit\u00e9 publique ;<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Vu le code de justice administrative ;<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Apr\u00e8s avoir entendu en s\u00e9ance publique :<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
– le rapport de M. Didier Ribes, Ma\u00eetre des Requ\u00eates,<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
– les observations de la SCP Le Bret-Desach\u00e9, avocat de M. Gilles A, de M. Jean-Pierre B, de M. Philippe B, de M. Pierre A, de Mlle Marie-Christine A de Mlle Nathalie B, et de Mme Marie-Madeleine C et de Me Spinosi, avocat de la commune de Levallois-Perret ;<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
– les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
La parole ayant \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau donn\u00e9e \u00e0 la SCP Le Bret-Desach\u00e9, avocat de<\/p>\n
M. Gilles A, de M. Jean-Pierre B, de M. Philippe B, de M. Pierre A, de Mlle Marie-Christine A de Mlle Nathalie B, et de Mme Marie-Madeleine C et \u00e0 Me Spinosi, avocat de la commune de Levallois-Perret ;<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
1. Consid\u00e9rant qu’il ressort des \u00e9nonciations de l’arr\u00eat attaqu\u00e9 que, par un arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2007, le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine a, \u00e0 la demande de la commune de Levallois-Perret, d\u00e9clar\u00e9 d’utilit\u00e9 publique le projet de r\u00e9alisation d’un programme de logements sociaux sis 116, rue Anatole France et d\u00e9clar\u00e9 cessible la parcelle cadastr\u00e9e section K n\u00b0 9 n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de cette op\u00e9ration ; qu’\u00e0 la demande des consorts A, B et de Mme C, propri\u00e9taires de cette parcelle, la cour administrative d’appel de Versailles a, par un arr\u00eat du 24 juin 2010 contre lequel la commune de Levallois-Perret se pourvoit en cassation, annul\u00e9 le jugement du tribunal administratif de Versailles du 5 f\u00e9vrier 2009 rejetant leur demande d’annulation de l’arr\u00eat\u00e9 litigieux du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ainsi que ledit arr\u00eat\u00e9 ;<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
2. Consid\u00e9rant que le d\u00e9lai de validit\u00e9 d’un acte d\u00e9claratif d’utilit\u00e9 publique est suspendu entre la date d’une d\u00e9cision juridictionnelle pronon\u00e7ant son annulation et celle de la d\u00e9cision statuant de fa\u00e7on d\u00e9finitive sur la l\u00e9galit\u00e9 de cet acte ; que le d\u00e9lai de validit\u00e9 de cinq ans de la d\u00e9claration d’utilit\u00e9 publique prononc\u00e9e par l’arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2007 est suspendu depuis le 24 juin 2010, date de l’arr\u00eat de la cour administrative d’appel de Versailles pronon\u00e7ant son annulation ; que, par suite, les conclusions \u00e0 fin de non-lieu pr\u00e9sent\u00e9es par les consorts A, B et Mme C en raison de la caducit\u00e9 de l’arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2007 doivent \u00eatre rejet\u00e9es ;<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
3. Consid\u00e9rant qu’il appartient au juge, lorsqu’il doit se prononcer sur le caract\u00e8re d’utilit\u00e9 publique d’une op\u00e9ration n\u00e9cessitant l’expropriation d’immeubles ou de droits r\u00e9els immobiliers, de contr\u00f4ler successivement qu’elle r\u00e9pond \u00e0 une finalit\u00e9 d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, que l’expropriant n’\u00e9tait pas en mesure de r\u00e9aliser l’op\u00e9ration dans des conditions \u00e9quivalentes sans recourir \u00e0 l’expropriation, notamment en utilisant des biens se trouvant dans son patrimoine et, enfin, que les atteintes \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, le co\u00fbt financier et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les inconv\u00e9nients d’ordre social ou \u00e9conomique que comporte l’op\u00e9ration ne sont pas excessifs eu \u00e9gard \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat qu’elle pr\u00e9sente ;<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
4. Consid\u00e9rant qu’apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que la commune disposait de plusieurs terrains et immeubles pouvant \u00eatre utilis\u00e9s pour la r\u00e9alisation de logements sociaux, la cour a jug\u00e9 que les inconv\u00e9nients d’ordre social et \u00e9conomique de l’op\u00e9ration \u00e9taient, compte tenu de la possibilit\u00e9 de la r\u00e9aliser autrement, excessifs et privaient, par suite, cette op\u00e9ration de son caract\u00e8re d’utilit\u00e9 publique ; qu’en tenant ainsi compte de la disponibilit\u00e9 par la commune de terrains et immeubles non pour v\u00e9rifier l’impossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser l’op\u00e9ration litigieuse dans des conditions \u00e9quivalentes sans recourir \u00e0 l’expropriation mais pour appr\u00e9cier le caract\u00e8re excessif des inconv\u00e9nients pr\u00e9sent\u00e9s par cette op\u00e9ration, la cour a commis une erreur de droit ; que d\u00e8s lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, la commune de Levallois-Perret est fond\u00e9e \u00e0 demander l’annulation de l’arr\u00eat attaqu\u00e9 ;<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
5. Consid\u00e9rant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle \u00e0 ce que soit mis \u00e0 la charge de la commune de Levallois-Perret qui n’est pas, dans la pr\u00e9sente instance, la partie perdante, le versement de la somme que demandent les consorts A, B et Mme C ; qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’esp\u00e8ce, de faire application des m\u00eames dispositions et de mettre \u00e0 la charge des consorts A, B et de Mme C le versement \u00e0 la commune de Levallois-Perret de la somme de 3 000 euros qu’elle demande au titre des frais expos\u00e9s par elle et non compris dans les d\u00e9pens ;<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
D E C I D E :<\/p>\n
————–<\/p>\n
Article 1er : Les conclusions \u00e0 fin de non-lieu des consorts A, B et de Mme C sont rejet\u00e9es.<\/p>\n
Article 2 : L’arr\u00eat de la cour administrative d’appel de Versailles du 24 juin 2010 est annul\u00e9.<\/p>\n
Article 3 : L’affaire est renvoy\u00e9e \u00e0 la cour administrative d’appel de Versailles.<\/p>\n
Article 4 : Le surplus des conclusions de la commune de Levallois-Perret est rejet\u00e9.<\/p>\n
Article 5 : Les conclusions des consorts A, B et de Mme C tendant \u00e0 l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejet\u00e9es.<\/p>\n
Article 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 la commune de Levallois-Perret et \u00e0 M. Pierre A, premier d\u00e9fendeur d\u00e9nomm\u00e9 et \u00e0 la ministre de l’\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l’\u00e9nergie. Les autres d\u00e9fendeurs seront inform\u00e9s de la pr\u00e9sente d\u00e9cision par la SCP Claire Le-Bret-Desach\u00e9, avocat au Conseil d’\u00c9tat et \u00e0 la Cour de cassation, qui les repr\u00e9sente devant le Conseil d’\u00c9tat.<\/p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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