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Conseil d’État  N° 389518     ECLI:FR:CECHR:2018:389518.20180222 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 6ème chambres réunies M. Florian Roussel, rapporteur SCP DIDIER, PINET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; BALAT, avocats lecture du jeudi 22 février 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association Comité Anti-amiante Jussieu, la Fédération nationale des accidentés du …

Conseil d’État  N° 405706     ECLI:FR:XX:2018:405706.20180129 Publié au recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du lundi 29 janvier 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La Société d’assainissement du parc automobile niçois (SAPAN) a demandé …

Conseil d’État  N° 395963     Publié au recueil Lebon Section Mme Mireille Le Corre, rapporteur Mme Julie Burguburu, rapporteur public SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du vendredi 22 décembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B…A…a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler …

Conseil d’État  N° 380438     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies M. Didier Ribes, rapporteur Mme Julie Burguburu, rapporteur public BALAT ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA, avocats lecture du lundi 18 décembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A…B…et Mme C…D…, épouseB…, ont demandé au tribunal administratif …

Conseil d’État  N° 400825     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies Mme Liza Bellulo, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du vendredi 22 septembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet de l’Hérault a déféré devant le tribunal administratif de …

JORF n°0093 du 20 avril 2017 texte n° 8 Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques NOR: ECFM1704343R ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/19/ECFM1704343R/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/19/2017-562/jo/texte Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie et des finances, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu la directive 2006/123/CE …

Conseil d’État N° 391722    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème – 2ème chambres réunies Mme Charline Nicolas, rapporteur M. Olivier Henrard, rapporteur public SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER, avocats lecture du vendredi 10 février 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE …

Conseil d’État N° 403738    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème – 4ème chambres réunies M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur Mme Laurence Marion, rapporteur public lecture du vendredi 16 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Mantes-la-Jolie, en défense à la demande de M. B…A…tendant à l’annulation de la …

Conseil d’État N° 381574    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies Mme Emmanuelle Petitdemange, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du jeudi 13 octobre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme B…A…et Mme F…E…ont demandé …

Conseil d’État N° 390489    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies M. Stéphane Decubber, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public lecture du mercredi 12 octobre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1°) Sous le n° 390489, par une ordonnance n° 1403587-1403678-1407755 du 19 mai 2015, enregistrée …