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Procédure contradictoire d’un retrait de permisPar application de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000, la Cour administrative de Douai a considéré que le retrait d’un permis de construire devait être précédé de la procédure contradictoire prévue par la loi du 11 juillet 1979. CAA Douai, 4 juin 2008, Ville de Lille, n°07DA00477 Frédéric RenaudinAvocat à la cour …

I – Définition du titre habilitant à construire. Un « titre habilitant à construire » s’entend ou de l’autorisation du propriétaire du terrain ou d’un droit opposable au propriétaire du terrain. II – Régularisation de l’absence de titre habilitant à construire (avant la décision). La demande de PC peut être régularisée jusqu’à la délivrance de l’autorisation (CE sect. 7 mars …

Jusqu’en 1983, la procédure d’examen des demandes de permis de construire dépendait des services de l’Etat. Or, sur la lancée du grand mouvement de décentralisation amorcé en 1982, le législateur a profondément modifié les règles applicables pour tenir compte des nouveaux rapports organisés entre les collectivités locales et l’Etat. Les fonctions du permis de construire donnent à la procédure d’examen …