CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 14/03/2024, 22VE00715, Inédit au recueil Lebon Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d’annuler la délibération du 20 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de Montesson a approuvé la révision …
Lire plusEnvironnement : épandage des pesticides et protection des populations, quelles règles ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 04-12-2023 n° 460892 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 460892, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 janvier 2022 et 3 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le Collectif des maires anti-pesticides et l’association Agir pour l’environnement demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour …
Lire plusICPE – Eoliennes : apprécier le respect des règles relatives aux garanties financières pour les installations d’éoliennes
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 09-08-2023 n° 455196 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association Environnement et patrimoines en Pays du Serein, l’association Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France, Mme K. D., M. B. A., Mme J. I., M. E. C., Mme F. L. et M. et Mme H. G. ont demandé …
Lire plusEnvironnement – Préjudice écologique : reconnaissance de la « contamination généralisée, diffuse, chronique et durable » des eaux et des sols par les pesticides !
Jugement rendu par Tribunal administratif de Paris 29-06-2023 n° 2200534/4-1 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 janvier et 17 février 2022, 19 janvier et 9 février 2023, les associations Notre Affaire à Tous, Pollinis, Biodiversité sous nos pieds, l’Association nationale pour la protection des eaux et rivières Truite-Ombre-Saumon (ANPER-TOS) et l’Association pour la …
Lire plusDroit de préemption urbain : la construction de logements mixtes justifie « par nature » la décision de préemption !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-06-2023 n° 468543 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée MJ Développement – Immobilier & Investissement et Mme B. A. ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du …
Lire plusModification d’un PLU (L.153-25 CU) : pas de nouvelle enquête publique même en cas de bouleversement de l’économie générale du plan !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 02-03-2023 n° 21BX03224 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’indivision B., la SARL Piquey-Nord et la SARL Piquey Sud ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la délibération du 18 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret a approuvé le plan local d’urbanisme de …
Lire plusRéalisation d’un projet d’intérêt public majeur : comment déroger à l’interdiction de destruction d’espèces protégées ?
Avis rendu par Conseil d’Etat sect. 09-12-2022 n° 463563 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 20DA01392 du 27 avril 2022, enregistré le 28 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Douai, avant de statuer sur la demande de l’association Sud-Artois pour la protection de l’environnement et autres tendant à l’annulation …
Lire plusProjet éolien : appréciation par le juge administratif des nuisances sur des espèces protégées !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 29-07-2022 n° 443420 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association « Non aux éoliennes entre Noirmoutier et Yeu » et l’association « Société pour la protection du paysage et de l’esthétique de la France » ont demandé à la cour administrative d’appel de Nantes d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2018 du préfet de la …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : le maire peut lancer une procédure de modification sans autorisation du conseil municipal !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nantes 18-01-2022 n° 20NT03250 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B. A. et l’association de valorisation et de défense du patrimoine en presqu’île guérandaise « Patrimoine en presqu’île » ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la délibération du 25 mars 2019 par laquelle le conseil municipal …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : l’obligation d’identification des indicateurs nécessaires à l’analyse des résultats d’un PLU
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-07-2022 n° 451137 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. A. B. et Mme D. C., épouse B., ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 20 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Neyron (Ain) a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune. Par un …
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