Tag Archives: Urbanisme

À retenir   La réforme permet à toute personne publique ou privée, après publicité et mise en concurrence, de conclure une concession d’aménagement. Dans ce cadre, le concessionnaire peut disposer des droits de préemption et/ou d’expropriation. Le concédant quant à lui peut participer au coût de l’opération par un apport de terrain ou un apport financier. Par ailleurs, la localisation …

La loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d’aménagement a été publiée au Journal officiel du 21 juillet. La loi modifie le Code de l’urbanisme et oblige à une publicité préalable à l’attribution des concessions et à une mise en concurrence y compris lorsque le concessionnaire n’est pas soumis au CMP ou à l’ordonnance du 6 juin 2005 pour …

Dans un arrêt en date du 20 avril 2005 (CE 20 avril 2005, Société Bouygues Télécoms, n°248233), le Conseil d’Etat a considéré que le principe de précaution, évoqué à l’article L.110-1 du Code de l’environnement, n’est pas au nombre des dispositions que l’autorité administrative doit prendre en compte lorsqu’elle se prononce sur l’octroi d’une autorisation délivrée en application de la …

En vertu de l’article L.600-4-1 du Code de l’urbanisme, le juge de l’excès de pouvoir doit, dans le contentieux de l’urbanisme, se prononcer sur l’ensemble des moyens qu’il estime, en l’état du dossier, susceptibles de fonder l’annulation. Le Conseil d’Etat s’était exonéré de cette obligation en tant que juge de cassation (CE 30 décembre 2002, Commune de Talloire, n°237392), dès …

Le 19 avril 2005, Gilles de ROBIEN a présenté les avancées de la réforme du permis de construire. Il a rappelé les objectifs généraux de la réforme : réduire le nombre d’autorisations d’urbanisme, limiter les sources de contentieux, simplifier les procédures pour les usagers et les instructeurs, garantir les délais d’instruction, clarifier les responsabilités, favoriser le développement de la qualité …

I. Le principe est assez clair. Dans un délai de 5 ans suivant la préemption, le préempteur doit affecter le bien à la réalisation d’une opération d’intérêt général prévue par l’article L210-1 du Code de l’urbanisme. Au-delà de 5 ans, il dispose du bien comme il l’entend et peut le céder à qui il souhaite. Article L.210-1 du Code de …

Transfert de propriété après adjudication par la voie du droit de préemption Articles L.213-1, L.213-14, R.213-14 et 213-15 du Code de l’urbanisme Transfert de propriété – La DIA est faite par le greffier de la juridiction ou par le notaire chargé de procéder à la vente. – La DIA est adressée au maire trente jours au moins avant la date …

Article L.332-8 du Code de l’urbanisme « Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d’équipements publics exceptionnels. Lorsque la réalisation des équipements publics exceptionnels n’est pas de …

Conférence de presse de Gilles de ROBIEN, ministre de l’Équipement, des Transports, de l’Aménagement du Territoire, du Tourisme et de la Mer, et Eric WOERTH, secrétaire d’État à la Réforme de l’État – mardi 1er juin 2004 Discours de Gilles de ROBIEN lors de la Conférence de presse commune avec Eric WOERTH Mesdames et Messieurs, J’en viens plus précisément au …

La motivation de la préemption en ZAD / réserve foncièreMotivation des décisions de préemption en ZADquand la préemption est exercéedans le cadre d’une réserve foncière Par principe, la motivation des décisions de préemption en ZAD répond aux mêmes obligations que celles décrites en matière de DPU. Mais l’exigence de motivation paraît moins contraignante lorsque le droit de préemption est exercé …