URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 344710 ECLI:FR:CESSR:2012:344710.20120713 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réuniesM. Jacques Arrighi de Casanova, présidentM. Didier Ribes, rapporteurM. Xavier de Lesquen, rapporteur publicSCP GATINEAU, FATTACCINI ; FOUSSARD, avocatslecture du vendredi 13 juillet 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 …
Lire plusPanneau d’affichage : la mention de la hauteur est substantielle !
Conseil d’État N° 339883 ECLI:FR:CESJS:2012:339883.20120706 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème sous-section jugeant seuleM. Michel Thenault, rapporteurCARBONNIER ; SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocatslecture du vendredi 6 juillet 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 août 2010 au secrétariat …
Lire plusContentieux ICPE et appréciation de l’intérêt à agir
Conseil d’État N° 339592 ECLI:FR:CESSR:2012:339592.20120713 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réuniesM. Jacques Arrighi de Casanova, présidentM. Didier Ribes, rapporteurM. Xavier de Lesquen, rapporteur publicSCP PIWNICA, MOLINIE ; RICARD, avocatslecture du vendredi 13 juillet 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, 1° sous le n° 339592, le pourvoi sommaire et le …
Lire plusPermis de construire et atteinte au site naturel : critères d’appréciation
Conseil d’État N° 345970 ECLI:FR:CESSR:2012:345970.20120713 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réuniesM. Jacques Arrighi de Casanova, présidentMme Sophie Roussel, rapporteurM. Xavier de Lesquen, rapporteur publicSCP MONOD, COLIN ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; CARBONNIER, avocatslecture du vendredi 13 juillet 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, 1° sous le n° 345970, …
Lire plusCirculaire du 4 mai 2012 relative à l’organisation de l’application du droit des sols dans les services déconcentrés de l’État
Circulaire du 4 mai 2012 relative à l’organisation de l’application du droit des sols dans les services déconcentrés de l’État Consulter (PDF, 852 ko) Domaine(s) : Ecologie, développement durable Transports, équipement, logement, tourisme, mer Ministère(s) déposant(s) : DEV – Ecologie, développement durable et energie Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : Date de signature : 04/05/2012 | Date de mise en ligne : 26/06/2012 Résumé : Cette circulaire précise …
Lire plusAffouillement et exhaussement : les seuils ne sont pas des valeurs moyennes
Conseil d’État N° 342445 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème sous-section jugeant seule Mme Christine Maugüé, président M. Julien Cléach, rapporteur M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du jeudi 14 juin 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et …
Lire plusOpposabilité du PLU à l’autorisation d’exploiter d’une ICPE, c’est possible !
Cour administrative d’appel de Douai N° 10DA01094 Inédit au recueil Lebon1re chambre – formation à 3M. Nowak, présidentM. Hubert Delesalle, rapporteurM. Larue, rapporteur publicUGGC & ASSOCIÉS, avocat lecture du jeudi 24 novembre 2011REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégralVu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août 2010 et 5 octobre 2010 au greffe de …
Lire plusLe certificat d’urbanisme est un acte « divisible »
Conseil d’État N° 323882 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Philippe Martin, président Mme Cécile Isidoro, rapporteur M. Pierre Collin, rapporteur public SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP ODENT, POULET, avocats lecture du lundi 21 mai 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés …
Lire plusLe propriétaire apparent est définitivement mort !
Conseil d’État N° 333631 Publié au recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Philippe Martin, président Mme Pauline Flauss, rapporteur M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du mercredi 15 février 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu l’ordonnance n° 09MA03509 du 23 octobre 2009, enregistrée le 5 novembre 2009 …
Lire plusGuide de la majoration des droits à construire
Dans le but de favoriser la construction de logements a été instaurée, en mars 2012, une nouvelle loi qui accorde une majoration de 30% des droits à construire dans les communes couverte par un plan d’occupation des sols (POS), un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’aménagement des zones (PAZ). Si cette majoration est automatique, le choix est toutefois …
Lire plus