URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 394941 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur Mme Suzanne Von Coester, rapporteur public SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP ROUSSEAU, TAPIE, avocats lecture du mercredi 12 juillet 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A…B…et la société …
Lire plusAutorisation d’urbanisme : l’intérêt à agir d’un copropriétaire ne concerne que des travaux extérieurs !
CAA de MARSEILLE N° 16MA02990 Inédit au recueil Lebon 9ème chambre – formation à 3 Mme BUCCAFURRI, président M. Philippe PORTAIL, rapporteur M. ROUX, rapporteur public MARTINEZ, avocat lecture du mardi 11 avril 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… C…et la SARL » les Fontaines de …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : urbanisation en continuité, constructibilité limitée, zone actuellement urbanisée ?
Conseil d’État N° 393730 ECLI:FR:CECHR:2017:393730.20170329 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi 29 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A…B…a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler …
Lire plusSecteur sensible : comment autoriser légalement l’implantation d’éoliennes avec un permis de construire ?
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE MARSEILLE N° 16MA02903 ASSOCIATION « LES ROBINS DES BOIS DE LA MARGERIDE » et autres M. Portail Rapporteur M. Roux Rapporteur public Audience du 24 mars 2017 Lecture du 11 avril 2017 68-001-01-02-01 68-03-03-01-02 C + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d’appel de Marseille 9ème chambre Vu la procédure suivante : …
Lire plusPermis de construire : quid de la tierce opposition contre une délibération approuvant un PLU ?
Conseil d’État N° 396427 ECLI:FR:CECHR:2017:396427.20170621 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ODENT, POULET, avocats lecture du mercredi 21 juin 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° La société centrale …
Lire plusPSMV : un maire peut-il déroger au Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur ?
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE MARSEILLE N° 15MA04806 AGENCE SAINT-PIERRE Mme Busidan Rapporteur Roux Rapporteur publicAudience du 24 février 2017Lecture du 14 mars 201768-03-03-02-0468-04-045-0201-05-01-0368-01-01-02-03C+RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d’appel de Marseille 9ème chambreVu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :L’agence Saint-Pierre, syndic des copropriétaires de l’immeuble du 10 rue du Palais des Guilhem à Montpellier, a …
Lire plusExpropriation : quid de l’appréciation de l’objet réel par le juge administratif ?
Conseil d’État N° 392181 Inédit au recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Marie-Françoise Guilhemsans, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du vendredi 17 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : M. A…B…a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler pour …
Lire plusAménagement commercial : pas d’urgence à suspendre une autorisation même si ouverture imminente !
CAA de BORDEAUX N° 17BX00145 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre (formation à trois) Mme GIRAULT, président Mme Catherine GIRAULT, rapporteur M. NORMAND, rapporteur public CAPIAUX, avocat lecture du mercredi 1 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2017, la …
Lire plusEnvironnement : un Plan de Prévention des Risques Technologiques doit prendre en compte plusieurs nomenclatures
Conseil d’État N° 400678 Mentionné aux tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies M. Cyrille Beaufils, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER, avocats Lecture du vendredi 19 mai 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Collet …
Lire plusUrbanisme : Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 entend créer un « permis de faire » !
Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction NOR: MCCB1707949D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/MCCB1707949D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1044/jo/texte Publics concernés : personnes physiques et morales maîtres d’ouvrage, professionnels de la construction, services déconcentrés de l’Etat, collectivités territoriales. Objet : fixation des règles de construction pouvant faire l’objet d’une expérimentation pour la réalisation d’équipements publics ou de logements sociaux. Entrée …
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