Tag Archives: Urbanisme

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 13-06-2022 n° 437160 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 décembre 2020, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a prononcé l’admission des conclusions du pourvoi de la société Immotour dirigées contre l’arrêt nos 18NC02355, 18NC02356, 18NC02508 du 24 octobre 2019 de la cour administrative d’appel de Nancy en tant seulement qu’il écarte …

Cour administrative d’appel de Nancy 30-06-2022 n° 19NC02037 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 28 juin 2019, le 18 août 2020 et le 26 novembre 2020, la société Hauconcourt Distribution-Haudis, représentée par Me Bouyssou, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’avis défavorable émis par la Commission …

Tribunal administratif de la Guadeloupe 20-04-2022 n° 2001038 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête, trois mémoires et des pièces enregistrés les 17 novembre 2020, 10 janvier, 15 et 22 février, 1er mars et 2 avril 2021, M. B. D., doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 février 2020 par lequel le maire de Sainte-Anne a …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-10-2022 n° 45061 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : Les sociétés Bivaumon et Distrimon ont demandé à la cour administrative d’appel de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 21 novembre 2018 par lequel le maire d’Arles a délivré à la société Entrepôt Nîmes un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 10-10-2022 n° 451530 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : Le Groupement de défense de l’environnement de l’arrondissement de Montreuil-sur-Mer et du Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du 29 août 2011 par lequel le maire d’Etaples-sur-Mer a délivré à la société Adevia un permis …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 27-09-2022 n° 456071 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. et Mme C. B., M. G. D., M. E. F., M. H. A., la SCI Sernin et l’association « défense du quartier Montplaisir » ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 août 2019 par laquelle le …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 13-06-2022 n° 452457 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. A. B. et Mme D. B. née C. ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 17 décembre 2015 par lequel le maire de Bormes-les-Mimosas a délivré à la société à responsabilité limitée La Garriguette un permis de construire …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 21-09-2022 n° 461113 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société Maison Camp David a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la délibération du 29 juin 2021 par laquelle le …

Cour administrative d’appel de Bordeaux 05-04-2022 n° 20BX00150 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La commune du Pian-Médoc a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 8 décembre 2017 par lequel le préfet de la Gironde a constaté sa carence, en application des dispositions de l’article L. 302-9-1 du code de la construction …

LA DEFINITION JURIDIQUE Les notions d’habitat léger, d’habitat réversible n’existent pas juridiquement. Dans les demandes d’autorisation d’urbanisme, l’expression juridique à utiliser est « résidence démontable ». Article R111-51 du Code de l’urbanisme « Sont regardées comme des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles …