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Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 16 mai 2019 N° de pourvoi: 17-31757 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 12 octobre 2017), …

CAA de MARSEILLE N° 17MA03851 – 17MA03875    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme JOSSET, président M. Pierre-Yves GONNEAU, rapporteur Mme GIOCANTI, rapporteur public Dentons Europe, AARPI, avocats lecture du vendredi 22 juin 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le collectif associatif 06 pour …

CAA de LYON N° 17LY01071    Inédit au recueil Lebon 5ème chambre A – formation à 3 Mme FISCHER-HIRTZ, président Mme Agathe DUGUIT-LARCHER, rapporteur M. SAVOURE, rapporteur public SCP DUFLOT ET ASSOCIÉS, avocat lecture du jeudi 13 décembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) MSI …

CAA de MARSEILLE  N° 17MA00806     Inédit au recueil Lebon 2ème chambre – formation à 3 M. VANHULLEBUS, président M. Sylvain MERENNE, rapporteur M. ARGOUD, rapporteur public COSTA SIGRIST, avocat lecture du jeudi 8 novembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Jean-Emile et Mme FrançoiseMARIANIont demandé au tribunal …

CAA de BORDEAUX N° 16BX01835    Inédit au recueil Lebon 4ème chambre (formation à 3) M. POUZOULET, président Mme Sylvande PERDU, rapporteur Mme LADOIRE, rapporteur public SCP BOUYSSOU & ASSOCIES, avocat lecture du vendredi 14 décembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Sauvegarde des Boutets a demandé au …

CAA de BORDEAUX N° 16BX02996    Inédit au recueil Lebon 4ème chambre (formation à 3) M. POUZOULET, président M. Romain ROUSSEL, rapporteur Mme LADOIRE, rapporteur public SCP COURRECH & ASSOCIES, avocat lecture du vendredi 16 novembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Orange et Bouygues Telecom ont …

Conseil d’État N° 412693    Inédit au recueil Lebon 7ème – 2ème chambres réunies M. Olivier Henrard, rapporteur public SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du lundi 19 novembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Electribent a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune …

Conseil d’État N° 410170    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Laure Durand-Viel, rapporteur Mme Julie Burguburu, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du lundi 25 février 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 410170, par une requête …

Conseil d’État  N° 418170     ECLI:FR:CECHR:2019:418170.20190313 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET, avocats lecture du mercredi 13 mars 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Villeneuve-le-Comte (A…-et-Marne) a …

Conseil d’État  N° 406867     ECLI:FR:CECHR:2019:406867.20190313 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Fanélie Ducloz, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi 13 mars 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La …