La décision prise sur une demande d’emprise totale se conteste devant le tribunal administratif qui, à cette occasion, peut examiner la motivation de la décision de préemption. Conseil d’État N° 322399 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président Mme Laure Bédier, rapporteur BLANC ; RICARD, avocat lecture du mercredi 10 …
Lire plusSuspension d’une déclaration d’utilité publique
Le délai de validité dd’une DUP est suspendu entre la date d’une décision juridictionnelle prononçant son annulation et celle de la décision statuant définitivement sur la légalité de cet acte. (Source : Dalloz.fr) Conseil d’État N° 311999 Publié au recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Xavier Domino, rapporteur M. Geffray Edouard, commissaire du …
Lire plusCo-demandeurs de permis de construire et preuve de la qualité
ATTENTION à l’application de la théorie du propriétaire apparent. Dans cette décision, le Conseil d’État a considéré que les co-pétitionnaires devaient apporter la preuve d’un titre les habilitant à construire. Conseil d’État N° 297727 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président Mme Christine Allais, rapporteur M. Geffray Edouard, commissaire …
Lire plusRisques d’inondation et interdiction d’occuper un logement
En cas de risques d’inondation, l’autorité administrative ne peut pas interdire de manière permanente l’occupation d’un logement. Conseil d’État N° 310470 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Xavier de Lesquen, rapporteur M. Thiellay Jean-Philippe, commissaire du gouvernement SCP CAPRON, CAPRON ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi …
Lire plusPOS illégal et responsabilité de l’administration
Un POS reconnu illégal est une faute qui engage la responsabilité de l’administration. Le préjudice n’est réparable que s’il existe un lien de causalité (voir conditions classiques) : hypothèse d’un terrain déclaré constructible par le POS (et acheté) et redevenu inconstructible suite à l’annulation. Conseil d’État N° 299753 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème et …
Lire plusDroit de propriété et inscription aux monuments historiques
Le Conseil d’Etat a estimé que l’inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques est soumise aux dispositions de l’article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme. Conseil d’État N° 308778 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Daël, président Mme Dominique Guihal, rapporteur M. Guyomar …
Lire plusEnsemble immobilier : obtention de permis distincts
Si un ensemble immobilier doit normalement faire l’objet d’un seul permis de construire, le Conseil d’Etat en a jugé autrement si, d’une part, l’ensemble immobilier est très important ; d’autre part, si un élément de cet ensemble a une utilisation propre (autonome). Par exemple, un stade de foot et son parking. On demandera donc un permis de construire pour le …
Lire plusICPE : La responsabilité et le contentieux
La responsabilité civile Principes généraux Il y a responsabilité civile lorsqu’un dommage a été causé par une personne privée. Le juge civil peut également être saisi soit par la victime, soit par des associations de protection de l’environnement. La responsabilité civile n’exclut pas des sanctions pénales. Pour engager la responsabilité civile, il faut prouver le lien de causalité entre …
Lire plusICPE : Procédure d’autorisation
Base réglementaire : articles L512-2 et L512.15 du code de l’environnement articles R512-11 à R512-26, et R512-28 à R512-30 du code de l’environnement Cas particuliers : Lorsque l’importance particulière des dangers ou inconvénients de l’installation le justifie, le préfet peut exiger à tout moment de la procédure la production, aux frais du demandeur, d’une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications …
Lire plusOrdonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 ICPE
JORF n°0134 du 12 juin 2009 page 9563 texte n° 3 ORDONNANCE Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement NOR: DEVX0908081R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du …
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