URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 361715 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, avocats lecture du lundi 22 septembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …
Lire plusStationnement public : qui est compétent pour délivrer des permis de stationnement ?
Conseil d’État N° 366483 Publié au recueil Lebon 8ème / 3ème SSR M. Jean-Marc Vié, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; FOUSSARD, avocats lecture du mercredi 9 avril 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 29 avril 2013 au secrétariat du contentieux …
Lire plusPlan de prévention des risques technologiques : quid de l’insuffisance de la concertation !
Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 13BX00167 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre (formation à 3) M. LALAUZE, président M. Jean-Michel BAYLE, rapporteur Mme DE PAZ, rapporteur public SCP BOUYSSOU & ASSOCIES, avocat lecture du mardi 6 mai 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 17 janvier 2013 sous forme de télécopie et …
Lire plusPermis de construire : modifier la hauteur d’une éolienne nécessite un nouveau permis de construire !
Conseil d’État N° 365494 Inédit au recueil Lebon 6ème sous-section jugeant seule M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public lecture du jeudi 3 avril 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 24 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le ministre de l’égalité des territoires …
Lire plusZone d’aménagement concerté : la délibération créant la ZAC ne porte pas, par elle-même, atteinte à l’état des lieux !
Conseil d’État N° 365800 Inédit au recueil Lebon 1ère sous-section jugeant seule M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE, avocats lecture du mercredi 11 juin 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Baaziz Délices, …
Lire plusEnvironnement : maison en ruine, le propriétaire négligent paye l’évacuation des gravas !
Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 13NC00630 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme PELLISSIER, président M. Olivier TREAND, rapporteur M. FAVRET, rapporteur public SELARL COSSALTER & DE ZOLT, avocat lecture du jeudi 3 avril 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013, complétée par mémoire enregistré …
Lire plusPermis de construire : règles d’éloignement par rapport aux bâtiments agricoles !
Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 13NC01531 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre – formation à 3M. LAPOUZADE, présidentM. Olivier TREAND, rapporteurM. WIERNASZ, rapporteur publicSTAEDELIN MULLER, avocatlecture du lundi 24 mars 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013 au greffe de la Cour sous le n° 13NC01531, complétée par mémoire enregistré le 19 décembre …
Lire plusTaxe d’urbanisme : restitution intégrale en cas de non construction !
Conseil d’État N° 354825 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réuniesM. Jean-Luc Matt, rapporteurM. Frédéric Aladjidi, rapporteur publicSCP PIWNICA, MOLINIE, avocatslecture du mercredi 12 mars 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2011 et 13 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, …
Lire plusAménagement du sentier littoral : la proximité d’une falaise ne change pas le tracé !
Cour Administrative d’Appel de Marseille N° 10MA02546 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3M. BENOIT, présidentMme Frédérique SIMON, rapporteurM. REVERT, rapporteur publicBUSSON, avocatlecture du vendredi 25 octobre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2010 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille sous le n° 10MA02546, présentée pour l’association …
Lire plusEnvironnement : l’inscription Natura 2000 s’impose au ministre !
Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 11BX03436 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre (formation à 3)M. LALAUZE, présidentMme Béatrice DUVERT, rapporteurMme DE PAZ, rapporteur publicLA, avocatlecture du mardi 25 février 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 29 décembre 2011 par télécopie et régularisé le 3 janvier 2012, et le mémoire complémentaire enregistré le 7 février …
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