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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 12-03-2021 n° 443392 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion à effet immédiat de la société par actions simplifiée (SAS) Société Hôtelière d’Exploitation de …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 16-11-2020 n° 433370 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association syndicale libre Giroval Sud a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 octobre 2012 par lequel le maire de Roquefort-les-Pins s’est opposé à la déclaration préalable qu’elle avait déposée le 1er août 2012 et complétée le …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 24-02-2021 n° 432096 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la résidence La Dauphine et MM. V. C., A. D., R. E. et G. B. ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 9 mai 2016 par lequel le maire d’Aix-en-Provence a délivré …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 03-11-2020 n° 19BX03698 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vivaprom a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 7 septembre 2018 par lequel le maire de Poitiers a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 8 juin 2018 …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 12-10-2020 n° 18BX02136 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Midi-Pyrénées, devenue la région Occitanie, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le cabinet Munvez Castel Morel, la société Sacet, M. A. K. et la société Bourdarios à lui verser la somme de 351 515,41 € …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 27-11-2020 n° 427404 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société Le Triangle Supermarché a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2004. Par un jugement n° 1502284 du 14 décembre 2017, le tribunal …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 05-02-2021 n° 430990 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. et Mme A. C. ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du 30 mai 2017 par lequel le maire de la commune de Nouméa a accordé à la société PCS un permis de construire en …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 16-10-2020 n° 20MA01368 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres a déféré au tribunal administratif de Marseille, comme prévenu d’une contravention de grande voirie, M. E. C. et a conclu à ce que ce tribunal, d’une part, constate …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 26-01-2021 n° 431494 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. B. A. et Mme D. C. ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d’annuler la décision du 16 octobre 2015 par laquelle le maire de Portes-en-Valdaine a rejeté leur demande tendant à la réalisation des travaux de raccordement de leur propriété …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nantes 06-10-2020 n° 19NT03666 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI de la Lande, la SCI Lan Kerellec, la SCI Hôtel du Toëno, la SCI La Clarté et Mme F. A. ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la délibération du 3 mars 2017 par …