URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Aménagement de deux logements séparés dans un même immeuble, vocation fonctionnelle autonome, propriétaire différents, le tout ne forme pas un ensemble immobilier unique : pas d’obligation d’obtenir un seul permis de construire. Cour Administrative d’Appel de Bordeaux N° 09BX00275 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. LEDUCQ, président M. Nicolas LAFON, rapporteur M. ZUPAN, …
Lire plus
Les dernières nouvelles
- Zone Naturelle : installation au sol de panneaux photovoltaïques de 36 kWc, insuffisant pour satisfaire un besoin collectif !
- Participation pour Equipement Public Exceptionnel (PEPE) : quid de l’extension d’un réseau nécessaire à l’installation d’une antenne-relais
- Permis de construire : quel est l’intérêt à agir de l’héritier d’un usufruitier ? (L.600-1-3 CU)
- Marchés publics de travaux : quel est le point de départ de la garantie de parfait achèvement ?
- Raccordement électrique d’un nouveau logement après division de l’existant : le maire ne peut pas s’y opposer !
- Autorisations d’urbanisme : précisions relatives au contenu du panneau d’affichage par le Conseil d’Etat
- Autorisation d’urbanisme : est-ce qu’une demande de permis de construire peut s’apprécier au regard d’une OAP (pour justifier un refus) ?
- Autorisation d’urbanisme : le mécanisme de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme fonctionne une fois, pas deux !
- Zone littorale : apprécier la faisabilité d’une extension d’une construction existante respectant les règles de continuité
- Lotissement : après une non-opposition à une DAACT (division lotissement), se prévaloir de la cristallisation des règles d’urbanisme attachées au lotissement autorisé !
- Immeuble menaçant ruine : quels sont les pouvoirs du maire pour ordonner la démolition ?
- Contentieux de l’urbanisme : le juge administratif peut utiliser Géoportail !
- Autorisations d’urbanisme : la jurisprudence Thalamy ne s’applique pas aux permis modificatifs !
- Aménagement : question simple, qu’est-ce qu’une agglomération ?
- Expropriation : quelles pièces produire pour fixer le montant de l’indemnité ?