URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 394941 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur Mme Suzanne Von Coester, rapporteur public SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP ROUSSEAU, TAPIE, avocats lecture du mercredi 12 juillet 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A…B…et la société …
Lire plusPermis de construire provisoire : l’œuvre du juge des référés !
Conseil d’État N° 395211 Publié au recueil Lebon Section M. Cyrille Beaufils, rapporteur M. Xavier De Lesquen, rapporteur public SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du vendredi 7 octobre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée …
Lire plusAménagement urbain : délibération arrêtant le dossier du projet d’aménagement, mesure préparatoire!
Conseil d’État N° 383037 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Luc Briand, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ODENT, POULET, avocats lecture du mercredi 30 mars 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A…B…a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir …
Lire plusPermis de construire : retrait, contradictoire, computation du délai, LRAR !
Conseil d’État N° 383264 Mentionné aux tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Cyrille Beaufils, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats Lecture du mercredi 30 décembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Polycorn a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : peut-on transformer une zone urbanisée en zone naturelle ?
Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 13BX03319 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président M. Olivier GOSSELIN, rapporteur Mme MEGE, rapporteur public SCP DELAVALLADE – GELIBERT – DELAVOYE, avocat lecture du jeudi 19 mars 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 …
Lire plusDomaine public : comment rectifier une très ancienne erreur de délimitation ?
Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 13BX02367 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président Mme Sabrina LADOIRE, rapporteur Mme MEGE, rapporteur public CABINET CDN JURIS., avocat lecture du jeudi 2 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 août 2013, présentée pour Mme D…B…, demeurant…, et …
Lire plusPermis de construire modificatif : article L600-5-1 CU et contestation du permis de régularisation
CAA de BORDEAUX N° 12BX02522 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président Mme Sabrina LADOIRE, rapporteur Mme MEGE, rapporteur public DESCRIAUX, avocat lecture du jeudi 2 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’arrêt du 16 octobre 2014 par lequel la Cour, avant plus amplement dire droit sur les conclusions …
Lire plusExplosion d’une ICPE (AZF) : mission de contrôle et la carence fautive de l’Etat, la souplesse !
Conseil d’État N° 367202 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Samuel Gillis, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP ODENT, POULET, avocats lecture du mercredi 17 décembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 367202, le pourvoi, enregistré le 26 mars 2013 au secrétariat du contentieux …
Lire plusEnvironnement : Danthony et l’avis du commissaire enquêteur…
CAA de BORDEAUX N° 12BX02495 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président Mme Sylvie CHERRIER, rapporteur Mme MEGE, rapporteur public SCP GUILLAUME ET ANTOINE DELVOLVE, avocat lecture du jeudi 10 juillet 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2012, présentée pour la S.N.C. Eurovia Management, ayant …
Lire plusPermis de construire : le juge administratif des référés et la demande « d’adaptation mineure », pas possible !
Conseil d’État N° 371097 Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Samuel Gillis, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocats lecture du vendredi 6 juin 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, …
Lire plus