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Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 23/10/2020, 425457 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Le syndicat des copropriétaires du 15 rue d’Aumale a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 7 septembre 2016 par lequel le maire de Paris a accordé à M. B… A… un permis …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 24-11-2021 n° 436071 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société « Les quatre chemins » a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2013 par lequel le préfet du Var a approuvé le plan de prévention des risques d’inondation sur le territoire de la commune de Roquebrune-sur-Argens. Par …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 21-06-2021 n° 19BX00650 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. Philippe et Christophe C. ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision implicite née le 18 septembre 2017 par laquelle la préfète de Lot-et-Garonne a refusé de modifier la carte d’aléa glissement de terrain …

Jugement rendu par Tribunal administratif de Melun 04-06-2021 n° 1706419 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2017, et un mémoire enregistré le 7 juin 2019, la commune de Crosne et la communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine, représentées par Me Le Bouëdec, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision par …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 06-10-2021 n° 441847 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Arthemys a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler pour excès de pouvoir 1’arrêté du 17 août 2016 du maire de Montmorency refusant de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir en vue de la construction …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Lyon 29-04-2021 n° 19LY04186 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. V. B. et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d’une part, d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur leur demande, présentée au maire de la commune de Saint-Pierre-d’Alvey le 4 …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-07-2021 n° 437709 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. D. C. et M. A. B. ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 27 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal des Avenières Veyrins-Thuellin a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune déléguée des Avenières, ainsi que la …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 22-07-2021 n° 442334 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. A. B. a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 6 juillet 2015 par lequel le maire de Croissy-sur-Seine a fait opposition à la déclaration de travaux souscrite le 8 juin 2015 en vue de la création …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 02-07-2021 n° 433733 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La commune de Neuilly-sur-Seine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 octobre 2013 par laquelle la ministre de l’égalité des territoires et du logement a maintenu à 746 logements son obligation de réalisation de logements …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Lyon 04-02-2021 n° 20LY02074 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes de la Plaine dijonnaise a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Fauverney à lui verser une somme de 1 323 392 €, augmentée des intérêts de droit capitalisés, en …