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IntroductionLa loi foncière de 1967 est essentielle pour comprendre l’urbanisme en France. Elle a créé les Plans d’Occupation des Sols (POS) c’est-à-dire l’urbanisme réglementaire et les Zones d’Aménagement Concerté; (ZAC), c’est-à-dire l’urbanisme opérationnel. Cette procédure permet d’accélérer la mutation d’un espace urbain ou morceau de ville. C’est un acte volontaire qui donne l’occasion aux élus de préciser leurs objectifs. La …

La comptabilité en droit de l’urbanisme Par Jean-Pierre Lebreton, Professeur de droit public à l’université d’Auvergne (Clermont-Ferrand 1) Les notes de bas de page ont été volontairement supprimées. La notion de compatibilité, présente depuis longtemps dans le droit de l’urbanisme (1), ne suscitait pas une attention particulière jusqu’à ce que se posât le problème des effets des schémas directeurs. Elle …

Les installations classées engendrent souvent des pollutions sur leurs terrains. Devant l´accroissement du nombre des sites pollués en France la loi du 19 juillet 19761 a créé une obligation de remise en état de ces sites. Le régime juridique de cette obligation est le suivant: 1) Une obligation de remise en état des sites pollués L´article 34-1 du décret du …

L’instruction de la demande et la décision de permis de construire Paragraphe 1 : le dossier de demande de permis de construire a) Qualités requises pour déposer un permis de construire Aux termes de l’art. R 421-1-1 du Code de l’Urbanisme, la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par …

La LOV offrait une alternative aux communes déficitaires : soit verser une contribution financière, soit s’engager dans des actions foncières en vue de réaliser des logements sociaux. Le gouvernement souhaitait rompre avec cette logique en ajoutant au mécanisme du prélèvement une obligation effective de réaliser des logements sociaux. Le nouvel article L. 302-8 du Code de la construction et de …