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Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Versailles 23-09-2021 n° 19VE02159 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Colt Technologies Services a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler le titre exécutoire n° 56 émis par le département des Hauts-de-Seine le 2 juin 2016 et de la décharger de l’obligation de payer la somme …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 02-07-2021 n° 432801 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. A. C. et M. B. C. ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir les décisions du 22 juillet 2014 par lesquelles le préfet de la Sarthe a rejeté les recours gracieux qu’ils avaient formés contre les mises en …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 22-10-2021 n° 436256 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par un jugement du 7 décembre 2018, le tribunal d’instance de Fontainebleau a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Melun, d’une part, de l’appréciation de la légalité de la délibération du 8 février 2014 par laquelle le comité syndical du syndicat …

Jugement rendu par Tribunal administratif de Melun 04-06-2021 n° 1706419 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2017, et un mémoire enregistré le 7 juin 2019, la commune de Crosne et la communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine, représentées par Me Le Bouëdec, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision par …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 06-10-2021 n° 441847 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Arthemys a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler pour excès de pouvoir 1’arrêté du 17 août 2016 du maire de Montmorency refusant de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir en vue de la construction …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 06-10-2021 n° 442182 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. A. D., Mme E. B. épouse D., M. C. D. et M. F. D. ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 9 juin 2017 par lequel le maire de Saint-Cyr-sur-Mer a accordé à la société civile immobilière …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 18-05-2021 n° 443153 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. A. B. et MM. J. B., L. D., R. F., A. I. et H. S. ont demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d’annuler le protocole transactionnel conclu le 13 août 2015 entre la communauté d’agglomération de Lens-Liévin et la société …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 11-06-2021 n° 19MA03834 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Traitement Eco Compost a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 17 août 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a mise en demeure, sur le fondement de l’article L. 171-8 du code …

Avis rendu par Conseil d’Etat 09-07-2021 n° 450859 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société Les Pâtis Longs a demandé à la cour administrative d’appel de Bordeaux d’annuler les décisions des 7 juin et 4 octobre 2019 du préfet des Deux-Sèvres ayant, d’une part, implicitement rejeté sa demande d’autorisation unique pour l’implantation et l’exploitation d’un parc composé …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Lyon 29-04-2021 n° 19LY04186 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. V. B. et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d’une part, d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur leur demande, présentée au maire de la commune de Saint-Pierre-d’Alvey le 4 …