Tag Archives: surveillance

Cour administrative d’appel de Bordeaux  N° 10BX02881     3ème chambre (formation à 3) M. DE MALAFOSSE, président Mme Dominique BOULARD, rapporteur M. de la TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur public LARROUY CASTERA, avocat lecture du jeudi 24 janvier 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2010, présentée pour M. et Mme A…B…demeurant …

Conseil d’État N° 344407 ECLI:FR:CESSR:2012:344407.20121203 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réuniesMme Eliane Chemla, rapporteurM. Benoît Bohnert, rapporteur publicSPINOSI ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS, avocatslecture du lundi 3 décembre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2010 et 9 février 2011 …

Servitude de passage de lutte contre les incendies (servitude d’utilité publique ou servitude d’intérêt général) sur une propriété privée (espace boisé). Critère finaliste de la servitude : intérêt général, sécurité des personnes et des biens.   Conseil constitutionnelvendredi 14 octobre 2011 – Décision N° 2011-182 QPCJournal officiel du 15 octobre 2011, p. 17465 NOR : CSCX1128130S Le Conseil constitutionnel a …

Conseil d’État N° 324294 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Didier Ribes, rapporteur M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; BROUCHOT, avocats lecture du vendredi 9 décembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 …

Conseil d’État N° 345040 Inédit au recueil Lebon 3ème sous-section jugeant seule M. Alain Ménéménis, président M. Christian Fournier, rapporteur M. Edouard Geffray, rapporteur public FOUSSARD, avocat lecture du vendredi 22 juillet 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi, enregistré le 15 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté pour la REGION …

Conseil d’État N° 329239 Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur M. Roger-Lacan Cyril, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du lundi 10 janvier 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et …

OR : DEVL1108399C Résumé : élaboration et mise en oeuvre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) après approbation des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) fin 2009. Catégorie : mesure d’organisation des services retenue par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s’agit. Domaine : écologie, développement durable. Mots clés …

  LOI LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) NOR: BCRX1028078L Version consolidée au 01 janvier 2011 L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE : …

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 08LY01466    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. BEZARD, président M. Gérard FONTBONNE, rapporteur M. BESSON, commissaire du gouvernement SELARL HUGLO LEPAGE ET ASSOCIES CONSEIL, avocat lecture du mardi 2 février 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, la requête, enregistrée le 26 juin 2008 sous …

Conseil d’État N° 310032    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Martin, président M. Laurent Cytermann, rapporteur M. Dacosta Bertrand, commissaire du gouvernement SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY, avocats lecture du vendredi 9 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS …