URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Arrêt rendu par le Conseil d’Etat 05-07-2022 n° 459089 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Ice Thé a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 16 juin 2016 par laquelle la maire de la commune d’Aix-en-Provence a refusé de lui accorder l’autorisation d’installer une terrasse au droit de son établissement …
Lire plusDomaine public maritime : qu’est-ce qu’un gardien d’un ouvrage irrégulièrement implanté ?
Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 31/05/2022, 457886 Conseil d’État – 8ème – 3ème chambres réunies N° 457886 ECLI:FR:CECHR:2022:457886.20220531 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mardi 31 mai 2022 RapporteurM. François-René Burnod Rapporteur publicM. Romain Victor Avocat(s)SCP GASCHIGNARD Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société civile immobilière …
Lire plusBande littorale des 100 mètres : comment apprécier la notion de « densification significative des espaces » ?
Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 07/03/2022, 443804, Inédit au recueil Lebon Conseil d’État – 6ème – 5ème chambres réunies N° 443804 ECLI:FR:CECHR:2022:443804.20220307 Inédit au recueil Lebon Lecture du lundi 07 mars 2022 RapporteurMme Rozen Noguellou Rapporteur publicM. Nicolas Agnoux Avocat(s)SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP FOUSSARD, FROGER Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure …
Lire plusLoi Montagne : les zones de montagne énumérées par l’arrêté interministériel sont-elles les seules concernées ?
Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 22/07/2020, 428023 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 428023, l’association Sauvegarde des Boutets a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 3 février 2014 par lequel le maire de Muret-le-Château (Aveyron) a délivré à M. D… et Mme E… un permis …
Lire plusMonument Historique : est-ce que la « covisibilité » signifie visible à l’oeil nu ?
Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 09/07/2021, 437634, Publié au recueil Lebon RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Grabels, d’une part, et l’association Comité de défense des riverains du LIEN, d’autre part, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 9 mars 2015 par lequel le préfet de …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : quid de la régularisation hors délais dans le cadre d’une suspension procédurale !
Conseil d’État N° 420554 ECLI:FR:CECHR:2022:420554.20220216 Publié au recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Catherine Calothy, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, avocats Lecture du mercredi 16 février 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association » Eoliennes s’en naît trop » …
Lire plusEnvironnement : comment apprécier une « raison impérative d’intérêt public majeur » justifiant la destruction d’une espèce protégée ?
Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 30/12/2021, 439766 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association Manche Nature a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 28 février 2017 par lequel le préfet de la Manche a autorisé la société Sablière de Millières à déroger à l’interdiction de procéder à la perturbation …
Lire plusAménagement urbain : une concession d’aménagement est-elle requalifiable en marché public ?
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 18/05/2021, 443153 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A… B… et MM. Joël Bernard, Laurent Dassonville, Roger Fruchart, Antoine Ibra et Hugues Sion ont demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d’annuler le protocole transactionnel conclu le 13 août 2015 entre la communauté d’agglomération …
Lire plusReconstruction : la taxe d’aménagement est-elle calculée sur la surface totale de la construction nouvelle ?
Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 25/03/2021, 431603 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° La SCCV Villa Florence a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction à hauteur de la somme de 9 158 euros de la cotisation de taxe d’aménagement à laquelle elle a été assujettie par titres …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : le permis de construire doit-il comporter obligatoirement des mesures ERC (Eviter, Réduire, Compenser) ?
Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 30/12/2020, 432539 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L’association Koenigshoffen Demain a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d’une part, d’ordonner à la commune de Strasbourg de produire divers documents et de procéder à une enquête à la barre et, d’autre part, d’annuler pour …
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