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Application de l’article R.421-38-7 du Code de l’urbanisme COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 08LY02827    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. BEZARD, président M. Jean-Pascal CHENEVEY, rapporteur M. BESSON, commissaire du gouvernement LEXPARTNER AVOCATS, avocat lecture du mardi 12 octobre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 18 …

Dans le cadre d’une expropriation, une déclaration d’utilité publique a été annulée pour publicité préalable à l’enquête publique insuffisante ! Cour Administrative d’Appel de Versailles N° 08VE02574    Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre Mme TANDONNET-TUROT, président M. Hubert LENOIR, rapporteur Mme KERMORGANT, commissaire du gouvernement SCP SARTORIO – LONQUEUE – SAGALOVITSCH & ASSOCIES, avocat lecture du jeudi 14 octobre …

Dans une zone agricole (NC), un POS peut interdire la construction de la maison de l’exploitant agricole (l’agriculteur). Conseil d’État N° 331671    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Arrighi de Casanova, président M. Jean Lessi, rapporteur Mme Vialettes Maud, commissaire du gouvernement SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP NICOLAY, …

Rappel des obligations de remise en état des sols pollués.   Cour administrative d’appel de Douai N° 08DA01051    Inédit au recueil Lebon 1re chambre – formation à 3 M. Mulsant, président M. Hubert Delesalle, rapporteur M. Lepers, commissaire du gouvernement CABINET BUISSON & ASSOCIÉS ; CABINET BUISSON & ASSOCIÉS ; SELARL ADAMAS, avocat lecture du jeudi 22 avril 2010 …

 Impossibilité de passer une convention d’occupation du domaine public sur une ligne ferroviaire inexploitée mais non désaffectée.    COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 09LY02254    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. BEZARD, président M. Gérard FONTBONNE, rapporteur M. BESSON, commissaire du gouvernement BUSSON, avocat lecture du mardi 17 août 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM …

Conséquence de l’annulation de la décision de préemption sur l’option d’achat non levée Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 22 septembre 2010 N° de pourvoi: 09-14817 Publié au bulletin Rejet M. Lacabarats, président M. Cachelot, conseiller rapporteur M. Gariazzo (premier avocat général), avocat général SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux, avocat(s)   REPUBLIQUE …

  Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 17/11/10 Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, a présenté, avec la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le projet de loi de finances rectificative pour 2010. Le quatrième projet de loi de finances rectificative …

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 08LY01466    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. BEZARD, président M. Gérard FONTBONNE, rapporteur M. BESSON, commissaire du gouvernement SELARL HUGLO LEPAGE ET ASSOCIES CONSEIL, avocat lecture du mardi 2 février 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, la requête, enregistrée le 26 juin 2008 sous …

ARRETE Arrêté du 5 août 2010 portant approbation du règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés NOR: DEVU1020448A Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu le code de …

Participation financière des constructeurs et possibilité de substitution de base légale   Conseil d’État N° 311477    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Jean-Luc Matt, rapporteur Mme Burguburu Julie, commissaire du gouvernement SCP PEIGNOT, GARREAU ; BLANC, avocats lecture du mercredi 7 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE …