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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 13-07-2023 n° 454945 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. A. B. a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune du Rouret (Alpes-Maritimes) sur sa demande de réalisation de travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif jusqu’à son habitation …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 13-07-2023 n° 455800 Texte intégral : Vu la procédure suivante : MM. Philippe et Christophe A. ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 18 septembre 2017 du silence gardé par la préfète de Lot-et-Garonne sur leur demande de modification de la carte d’aléa « …

Jugement rendu par Tribunal administratif de Paris 29-06-2023 n° 2200534/4-1 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 janvier et 17 février 2022, 19 janvier et 9 février 2023, les associations Notre Affaire à Tous, Pollinis, Biodiversité sous nos pieds, l’Association nationale pour la protection des eaux et rivières Truite-Ombre-Saumon (ANPER-TOS) et l’Association pour la …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 26-06-2023 n° 457040 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. A. B. a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de Marigny-le-Lozon (Manche) a mis à sa charge une astreinte de 50 € par jour, dans la limite de 8 400 €, …

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 28/09/2020, 430521 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d’agglomération Espace communautaire Lons-Agglomération (ECLA) et la commune de Lons-le-Saunier ont demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 25 août 2016 par lequel le maire …

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle – NI) publiée le 28/07/2022 Sa question écrite du 30 septembre 2021 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires le cas d’une société ayant sollicité et obtenu un permis d’aménager …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 02-03-2023 n° 21BX03224 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’indivision B., la SARL Piquey-Nord et la SARL Piquey Sud ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la délibération du 18 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret a approuvé le plan local d’urbanisme de …

Jugement rendu par Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 17-01-2023 n° 2104218 Texte intégral : Considérant ce qui suit : 1. M. B. a déposé le 6 août 2020, une demande de permis de construire portant sur la construction d’un bâtiment comprenant quatre logements sur un terrain […] sis 18 bis chemin des Marais, lot B à Osny. 2. Par un arrêté du 22 janvier 2021 …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 15-03-2023 n° 456871 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association Réseau « Sortir du nucléaire » a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision par laquelle la société Electricité de France a refusé de lui communiquer le dossier d’options de sûreté d’un projet de piscine centralisée d’entreposage de combustibles usés dans …

Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 11-01-2023 n° 21-20.388 Texte intégral : ARRET DE LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023 La commune de [Localité 2], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 21-20.388 contre l’arrêt rendu le 8 juin 2021 par la cour …