Tag Archives: sols

Rappel des obligations de remise en état des sols pollués.   Cour administrative d’appel de Douai N° 08DA01051    Inédit au recueil Lebon 1re chambre – formation à 3 M. Mulsant, président M. Hubert Delesalle, rapporteur M. Lepers, commissaire du gouvernement CABINET BUISSON & ASSOCIÉS ; CABINET BUISSON & ASSOCIÉS ; SELARL ADAMAS, avocat lecture du jeudi 22 avril 2010 …

Conseil d’État N° 323534    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Arrighi de Casanova, président M. Richard Senghor, rapporteur M. Roger-Lacan Cyril, commissaire du gouvernement SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocats lecture du vendredi 26 novembre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance du 28 novembre 2008, enregistrée le 23 décembre …

Intégration d’un balcon dans le calcul de l’emprise au sol.   Cour Administrative d’Appel de Versailles N° 09VE02354    Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre Mme TANDONNET-TUROT, président M. Jean-Eric SOYEZ, rapporteur Mme KERMORGANT, commissaire du gouvernement EPELBEIM, avocat lecture du jeudi 8 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I) sous le n° 09VE02354, la requête, …

Fin du principe de l’indépendance des législations, le principe de précaution devient opposable aux autorisations d’urbanisme.  Conseil d’État N° 328687    Publié au recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Yves Gounin, rapporteur SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP TIFFREAU, CORLAY ; SCP LE BRET-DESACHE, avocats lecture du lundi 19 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM …

Un parc éolien comprenant six éoliennes et un poste de livraison, édifié dans le but de produire de l’électricité en vue de sa vente, revêt le caractère d’un équipement collectif (donc achat par EDF) sans être considéré comme une infrastructure ou un équipement public au sens du PLU.    Cour Administrative d’Appel de Nantes N° 09NT01328    2ème Chambre M. …

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 09LY02176    1ère chambre – formation à 3 M. BEZARD, président Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT, rapporteur M. BESSON, commissaire du gouvernement CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT, avocat lecture du mardi 29 juin 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2009, présentée pour M. Pierre A, M. Alain …

Conseil d’État N° 330734    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Martin, président M. Raphaël Chambon, rapporteur M. Guyomar Mattias, commissaire du gouvernement SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, avocats lecture du mercredi 15 septembre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le mémoire, enregistré le 16 juin 2010 au secrétariat du contentieux du …

Conseil d’État N° 309096    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Daël, président M. Francis Girault, rapporteur M. Boulouis Nicolas, commissaire du gouvernement SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; RICARD, avocats lecture du mercredi 18 novembre 2009 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …

Conseil d’État N° 312108    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Martin, président M. François Delion, rapporteur M. Geffray Edouard, commissaire du gouvernement SCP VINCENT, OHL ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du vendredi 12 mars 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 7 janvier 2008 au …

Possibilité pour l’Etat (le Préfet en fait) de mettre en oeuvre un projet d’intérêt général (PIG) de protection du paysage (avant il y avait essentiellement des PIG de protection autour d’ICPE, etc.)   Conseil d’État N° 318465    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies M. Martin, président M. Yves Gounin, rapporteur M. Lenica Frédéric, …