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Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 01/12/2023, 448905, Publié au recueil Lebon Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Samsud a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 décembre 2016 par lequel le maire de Gorbio (Alpes-Maritimes) lui a …

Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 21/07/2023, 461753 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d’appel de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 8 septembre 2020 par lequel le maire de Trets (Bouches-du-Rhône) a délivré à la société 3B …

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12/06/2023, 465241 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Bobigny Indépendance a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 août 2020 par laquelle le maire de Bobigny a retiré le permis de construire …

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme A… et C… B… ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 17 janvier 2018 par lequel le maire de la commune de Montbonnot-Saint-Martin (Isère) ne s’est pas opposé à leur déclaration préalable de travaux déposée le …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 17-01-2024 n° 467572 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : M. F. E., M. H. R., M. B. J., M. C. J., M. G. Q., Mme K. Q., Mme P. N., M. L. I., Mme M. I., M. A. O. et Mme D. O. ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 27-09-2023 n° 466321 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : Mme A. D.et Mme C. B. ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision de la société Enedis du 4 août 2017 refusant de procéder à la dépose du pylône implanté irrégulièrement sur leur terrain, de condamner la société Enedis à leur verser la somme …

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 04/08/2021, 433761 Vu la procédure suivante : M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du 7 octobre 2011 par lequel le maire d’Hyères (Var) a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la reconstruction à l’identique d’une bergerie, et, d’autre …

Arrêt rendu par Tribunal des conflits 04-12-2023 n° 4294 Texte intégral : Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 septembre 2023, l’expédition du jugement du 28 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d’une demande de l’association intercommunale de chasse agréée de Fosse-Vira tendant à l’annulation du bail de chasse conclu le 1er avril 2016 par l’Office national des forêts …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 15-12-2023 n° 470167 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée NM Market a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la commune de …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 11-12-2023 n° 466593 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Safa, M. D. F., Mme B. C., M. G. F., M. J. F., M. A. F., M. H. F., M. E. F. et M. I. F. ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du …