Tag Archives: socia

Pour mémoire : Les droits fondés en titre sont des droits d’usage de l’eau particuliers, exonérés de procédure d’autorisation ou de renouvellement. Les ouvrages qui bénéficient de ces droits sont dits « ouvrages fondés en titre », ou encore « usines ayant une existence légale ». Conseil d’État N° 384204    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Clémence …

Conseil d’État N° 372537    Inédit au recueil Lebon 8ème / 3ème SSR Mme Karin Ciavaldini, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public BALAT ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du mercredi 17 juin 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Les associations Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature …

Conseil d’État N° 372659    ECLI:FR:CESSR:2015:372659.20151125 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Frédéric Puigserver, rapporteur M. Jean Lessi, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET, avocats lecture du mercredi 25 novembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A…G…, Mme I…E…, M. …

Conseil d’État N° 373896    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Frédéric Puigserver, rapporteur M. Jean Lessi, rapporteur public SCP ORTSCHEIDT ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du lundi 2 novembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A…B…a demandé au tribunal administratif de …

Conseil d’État N° 374957    ECLI:FR:CESSR:2015:374957.20151102 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Yannick Faure, rapporteur M. Jean Lessi, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du lundi 2 novembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Procédure contentieuse antérieure La société Incity immobilier a demandé au tribunal administratif de …

CAA de NANTES N° 14NT02410    Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. LENOIR, président Mme Sophie RIMEU, rapporteur Mme GRENIER, rapporteur public LEXCAP RENNES LAHALLE – DERVILLERS & ASSOCIES, avocat lecture du vendredi 24 juillet 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, la requête n° 14NT02410, enregistrée le 16 septembre 2014, présentée, pour M. C…D…, demeurant au…, …

CAA de MARSEILLE N° 13MA00788    Inédit au recueil Lebon 7ème chambre – formation à 3 M. BEDIER, président Mme Karine JORDA-LECROQ, rapporteur M. DELIANCOURT, rapporteur public ELFASSI, avocat lecture du mardi 9 juin 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La ligue pour la protection des oiseaux délégation Provence-Alpes-Côte …

CAA de LYON N° 14LY00058    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. RIQUIN, président Mme Véronique VACCARO-PLANCHET, rapporteur M. VALLECCHIA, rapporteur public VANDENBUSSCHE & BENHAMOU, avocat lecture du jeudi 4 juin 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2014, présentée pour la SARL Patrick P…et associés, dont …

Conseil d’État N° 370846    ECLI:FR:CESSR:2015:370846.20150727 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Henri Plagnol, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP ODENT, POULET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, avocats lecture du lundi 27 juillet 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure …

CAA de MARSEILLE N° 13MA01618    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. d’HERVE, président Mme Muriel JOSSET, rapporteur M. SALVAGE, rapporteur public ELBAZ, avocat lecture du lundi 20 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2013 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille, sous …