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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-12-2020 n° 431544 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Les communes de Saint Laurent-du-Cros, de Gap, de Rambaud, la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles des Hautes-Alpes, l’association « Les jeunes agriculteurs des Hautes Alpes », la coordination rurale du Rhône, la chambre régionale d’agriculture d’Auvergne-Rhône-Alpes, la chambre d’agriculture de l’Ain, la chambre …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 17-03-2021 n° 430244 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association syndicale autorisée des propriétaires du domaine de Beauvallon, M. B. A. et Mme C. A. ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 février 2016 par laquelle la commune de Grimaud a approuvé la modification …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 16-11-2020 n° 433370 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association syndicale libre Giroval Sud a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 octobre 2012 par lequel le maire de Roquefort-les-Pins s’est opposé à la déclaration préalable qu’elle avait déposée le 1er août 2012 et complétée le …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 24-02-2021 n° 432096 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la résidence La Dauphine et MM. V. C., A. D., R. E. et G. B. ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 9 mai 2016 par lequel le maire d’Aix-en-Provence a délivré …

Décision rendue par Conseil constitutionnel 05-02-2021 n° 2020-881-QPC Texte intégral : Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 novembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2667 du 10 novembre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour les associations Réseau sortir …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nantes 23-10-2020 n°18NT04279 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieures : La société « Les Sablières de l’Atlantique » a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge totale de la redevance d’archéologie préventive mise à sa charge par un avis d’imposition en date du 3 janvier …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-12-2020 n° 432539 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L’association Koenigshoffen Demain a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d’une part, d’ordonner à la commune de Strasbourg de produire divers documents et de procéder à une enquête à la barre et, d’autre part, d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-12-2020 n° 426098 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La commune de Louvie-Juzon a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 27 novembre 2012 portant autorisation de dérivation et d’utilisation de l’eau pour la consommation humaine, déclaration d’utilité publique d’instauration des périmètres de …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nantes 09-10-2020 n° 20NT00847 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Thessalie a demandé au tribunal administratif de Caen, d’une part, de condamner l’agence régionale de santé de Normandie à lui verser une indemnité de 1 960 000 € en réparation du préjudice qu’elle estime avoir …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 17-06-2020 n° 423441 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association des riverains du Real Martin du Pont Vieux à l’écluse de Pourret, l’association Vie de l’eau – Var inondations écologisme, l’association syndicale autorisée des arrosants de Serre-Menu-Pierrefeu-du-Var, l’Union nationale des associations de lutte contre les inondations – Unalci, M. et Mme AA. K., M. …