URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Illégal, sauf si la pièce complémentaire est déterminante et nécessaire pour l’instruction (et sauf plan d’aménagement intérieur sur demande de l’instructeur cf. ALUR) Conseil d’État N° 390273 ECLI:FR:CESSR:2015:390273.20151209 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème / 7ème SSR Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public HAAS ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE, avocats …
Lire plusPermis de construire : TA, rejet pour défaut d’intérêt à agir par ordonnance (sans audience) !
Conseil d’État N° 387507 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème / 9ème SSR Mme Isabelle Lemesle, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP GASCHIGNARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du mercredi 10 février 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme F…C…ainsi que M. et Mme B…D…ont …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : création des secteurs « sans réglement », des procédures à la carte !
JORF n°0301 du 29 décembre 2015 page 24530 texte n° 78 Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme NOR: ETLL1516944D ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/ETLL1516944D/jo/texte Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/2015-1783/jo/texte Publics concernés : services de l’Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises et particuliers. …
Lire plusDéclaration préalable : annulation d’une demande de pièces complémentaires !
Conseil d’État N° 390273 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème / 7ème SSR Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public HAAS ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE, avocats lecture du mercredi 9 décembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Orange a demandé au …
Lire plusBiens sectionnaux : quid de l’attribution des terres sectionnales à vocation agricole ou pastorale ?
Conseil d’État N° 369835 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème / 8ème SSR M. Christophe Pourreau, rapporteur Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocats lecture du mercredi 22 juillet 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure 1) Les …
Lire plusPermis de construire : l’annulation d’une demande de pièce ne signifie pas permis tacite !
Conseil d’État N° 365804 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 8 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février …
Lire plusDroit de préemption commercial : est-il possible de revenir sur sa décision de renonciation ?
Conseil d’État N° 374646 ECLI:FR:CESSR:2015:374646.20150727 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Henri Plagnol, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du lundi 27 juillet 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société LB Prestations de …
Lire plusDécret du 9 juillet 2015 : réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme !
JORF n°0158 du 10 juillet 2015 page 11770 texte n° 2 DECRET Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme NOR:PRMX1512459D ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/9/PRMX1512459D/jo/texte Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/9/2015-836/jo/texte Publics concernés : tout public, services déconcentrés de l’Etat, collectivités territoriales, particuliers, entreprises. Objet : réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme. Entrée en vigueur : …
Lire plusPermis de construire : quid des conséquences de l’annulation d’une demande de pièces sur le refus ?
Conseil d’État N° 365804 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 8 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février …
Lire plusOpération d’aménagement : peut-on créer un lotissement en secteur inconstructible ?
Conseil d’État N° 381826 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Clémence Olsina, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU, avocats lecture du vendredi 19 décembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 29 septembre 2014, présenté pour la …
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