JORF n°0073 du 27 mars 2009 page 5408 texte n° 1 LOI LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (1) NOR: LOGX0815554L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009 ; Le Président de la République promulgue la …
Lire plusServitude de passage : détermination de l’état d’enclave
Pour déterminer l’état d’enclave d’un fonds, le juge doit rechercher si les voies qui permettraient sa desserte, même privées, sont ouvertes au public. Civ. 3e, 13 mai 2009, FS-P+B, n° 08-14.640 Source : Dalloz.fr Frédéric Renaudin Avocat spécialiste en droit public
Lire plusServitude de vue : discrétion des jours litigieux
Les jours litigieux offrant au fonds servant des garanties de discrétion suffisante, il n’y a pas à s’assurer de leur hauteur par rapport au plancher. Civ. 3e, 27 mai 2009, FS-P+B, n° 08-12.819 Source : Dalloz.fr Frédéric Renaudin Avocat spécialiste en droit public
Lire plusContentieux indemnitaire d’une servitude d’environnement
Environnement : Contentieux indemnitaire d’une servitude d’environnement L’institution d’une servitude d’utilité publique assortissant l’autorisation d’une installation classée présentant des risques peut entraîner un préjudice résultant de la perte de valeur des terrains compris dans son périmètre. (Civ. 3e, 3 décembre 2008, FS-P+B, n° 07-17.879) Frédéric RenaudinAvocat à la cour Source : Dalloz.fr
Lire plusPermis de construire et Maire intéressé
Dans une décision récente, le Conseil d’Etat vient faire le point sur la notion de Maire intéressé (Conseiller intéressé – Cf. Code général des collectivités territoriales). CE 3 septembre 2008, M. B et Mme A., n° 276115 Conseil d’État N° 276115 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Martin, présidentM. Eric Combes, …
Lire plusDécret n°2007-18 du 5 janvier 2007 : réforme du permis de construire
.Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme NOR: EQUU0601334D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, Vu le code de l’aviation civile ; Vu le code de commerce …
Lire plusLes pouvoirs du maire en matière de sols pollués
Le maire peut prendre toutes mesures particulières ou édicter tous règlements pour protéger la salubrité, la sécurité et la tranquillité dans sa commune ainsi que pour prévenir ou faire cesser les pollutions de toute nature (Art. L.2212-2 CGCT). Cependant, par application du principe de l’indépendance des législations, la loi du 19 juillet 1976 attribue aux seuls préfets et au Gouvernement …
Lire plusOrdonnance relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme
——————————————————————————– J.O n° 286 du 9 décembre 2005 page 18997texte n° 30 Décrets, arrêtés, circulairesTextes générauxMinistère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme NOR: EQUX0500280R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, …
Lire plusRapport du 8 décembre 2005 concernant la réforme
Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme NOR: EQUX0500280P Monsieur le Président, Le régime des autorisations d’urbanisme organisé par le code de l’urbanisme fait l’objet de nombreuses …
Lire plusLe Réglement National d’Urbanisme
Le Réglement National d’UrbanismeBibliographie : Pierre Jean Baralle Le RNU et la protection de l’environnement, Droit de l’environnement n° /2002 a) La situation à la veille de la décentralisation Compétence des services extérieurs et des préfets pour publier et approuver les POS et autres schémas. Elaboration conjointe de ces documents ( groupe de travail du POS et CLAU) Souci de …
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