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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-06-2023 n° 468543 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée MJ Développement – Immobilier & Investissement et Mme B. A. ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du …

Arrêt rendu par Tribunal des conflits 12-06-2023 n° 4274 Texte intégral : Vu, enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2022, l’expédition de l’arrêt du 19 décembre 2022, par lequel la cour administrative d’appel de Marseille, saisie par Mme B. et M. M. d’une demande en indemnisation de dommages liés à une opération de travaux publics ainsi qu’à l’existence et au fonctionnement d’un …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 26-06-2023 n° 457040 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. A. B. a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de Marigny-le-Lozon (Manche) a mis à sa charge une astreinte de 50 € par jour, dans la limite de 8 400 €, …

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle – NI) publiée le 04/08/2022 Sa question écrite du 24 décembre 2020 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires le cas d’une commune ayant constaté la réalisation par un administré, …

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 17/02/2023, 454284 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B… D…, M. F… D…, Mme E… C… et M. A… D… ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 19 décembre 2019 par lequel le maire de Marseille a …

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 01/03/2023, 455629 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par huit demandes distinctes, la société Energie Ménétréols a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le préfet de l’Indre sur …

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 28/09/2020, 430521 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d’agglomération Espace communautaire Lons-Agglomération (ECLA) et la commune de Lons-le-Saunier ont demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 25 août 2016 par lequel le maire …

Documents administratifs communicables QUESTION ÉCRITE Question écrite n°04357 – 16e législature Les informations clés AUTEUR DE LA QUESTION MASSON Jean Louis TYPE DE QUESTION Question écrite MINISTRE INTERROGÉ(E) M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer QUESTION RÉATTRIBUÉE À M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires DATE(S) DE PUBLICATION Question publiée le 15/12/2022 Réponse publiée le 26/01/2023 …

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 22/12/2022, 463331, Publié au recueil Lebon Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A… B… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 17 …

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 23/11/2022, 450008 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 28 janvier 2019 par lequel le maire de La Baule-Escoublac a délivré à la société civile de construction vente Aldéia …