URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Le Conseil d’Etat vient de préciser les conditions dans lesquelles, depuis la réforme, sont coordinnées les procédures d’instruction de demande de permis de construire et d’autorisation d’exploiter. CE, 31 mars 2008, Société Normandes de nettoiement, n°285690 Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2005 et 12 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, …
Lire plus
Les dernières nouvelles
- Immeuble menaçant ruine : quels sont les pouvoirs du maire pour ordonner la démolition ?
- Contentieux de l’urbanisme : le juge administratif peut utiliser Géoportail !
- Autorisations d’urbanisme : la jurisprudence Thalamy ne s’applique pas aux permis modificatifs !
- Aménagement : question simple, qu’est-ce qu’une agglomération ?
- Expropriation : quelles pièces produire pour fixer le montant de l’indemnité ?
- PLU : le règlement du PLU peut fixer des règles d’implantation en limite séparative et les « conditions d’éclairement de l’immeuble voisin » !
- ICPE : qu’est-ce qu’une « unité de unité de stationnement ouverte au public” au sens de la rubrique 41 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
- Géoportail : l’utilisation des données du site Géoportail est autorisée en cas de contentieux de l’urbanisme !
- PLU : la création d’un emplacement réservé pour « espace paysager à protéger » doit présenter un intérêt écologique réel !
- PLU modifié sur demande du Préfet : nouvelle enquête publique lorsque lesdites modifications portent atteinte à l’économie générale du plan
- Environnement – ICPE : Quid du défaut de dérogation «espèces protégées» au titre ICPE autorisée en service ?
- Autorisation d’urbanisme : comment identifier la destination d’un ancien bâtiment ?
- Validation du dispositif relatif au recul du trait de côte
- Déclaration préalable : est-ce qu’une antenne relais en dehors des secteurs protégés doit faire l’objet d’une déclaration ? Ce n’est pas si clair !
- Droit des architectes : attention, la « perte des garanties de moralité » vous expose à une radiation du tableau !