URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Douai 18-07-2022 n° 21DA00631 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2021, et des mémoires, enregistrés les 13 janvier 2022 et 13 et 22 juin 2022, la SARL Boralex Febvin-Palfart, représentée par Me Lou …
Lire plusAutorisation environnementale : le département n’a pas, par principe, un intérêt à agir contre une autorisation environnementale !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 31-05-2022 n° 19BX04905 Texte intégral : 1. Par arrêté du 6 septembre 2019, le préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Centrale éolienne La plaine des Fiefs une autorisation pour l’installation et l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire de la commune de Forges, comportant huit éoliennes d’une hauteur de 184 …
Lire plusAutorisation d’urbanisme : une construction irrégularisable en première instance (TA) peut-elle être régularisée en appel (CAA) ?
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Toulouse 12-05-2022 n° 19TL01569 Texte intégral : Procédure contentieuse antérieure : M. B. E. a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2017 par lequel le maire de Roussillon a délivré à M. A. un permis de construire. Par un jugement n° 1703607 du 5 février 2019, le tribunal administratif de Nîmes …
Lire plusAires d’accueil des gens du voyage : interdiction de couper l’eau et l’électricité !
Jugement rendu par Tribunal administratif de Paris 24-01-2022 n° 2103255/4-2 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février et 4 novembre 2021, l’association nationale des gens du voyage citoyens (ANGVC) et Mme F. M., demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 21 décembre 2020 par laquelle la maire de Paris a …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : l’obligation d’identification des indicateurs nécessaires à l’analyse des résultats d’un PLU
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-07-2022 n° 451137 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. A. B. et Mme D. C., épouse B., ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 20 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Neyron (Ain) a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune. Par un …
Lire plusEvaluation environnementale : quid d’un projet fractionné ? Faut-il faire plusieurs évaluations ? Quand faire l’évaluation ?
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nantes 18-01-2022 n° 19NT04955 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M. K., Mme Q. J., M. P. H., M. N. S., M. E. I., M. C. l’Orphelin, Mme F. O., Mme R. G., M. B. L. et M. A. D. ont demandé au tribunal administratif de Caen : 1°) d’annuler …
Lire plusChemin rural : quel délais de recours contre une décision d’aliénation de parcelles supportant un chemin rural après sa désaffectation ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 05-07-2022 n° 459683 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Mme B. D. a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 2 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Luttange (Moselle) a approuvé, au profit de M. A. C., l’échange de la parcelle …
Lire plusDomanialité publique : Avis de l’ABF sur une autorisation d’occupation domaniale
Arrêt rendu par le Conseil d’Etat 05-07-2022 n° 459089 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Ice Thé a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 16 juin 2016 par laquelle la maire de la commune d’Aix-en-Provence a refusé de lui accorder l’autorisation d’installer une terrasse au droit de son établissement …
Lire plusDomaine public maritime : qu’est-ce qu’un gardien d’un ouvrage irrégulièrement implanté ?
Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 31/05/2022, 457886 Conseil d’État – 8ème – 3ème chambres réunies N° 457886 ECLI:FR:CECHR:2022:457886.20220531 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mardi 31 mai 2022 RapporteurM. François-René Burnod Rapporteur publicM. Romain Victor Avocat(s)SCP GASCHIGNARD Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société civile immobilière …
Lire plusLotissement : précisions sur les modalités de « calcul de la majorité qualifiée » des colotis !
Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 01/06/2022, 443808 Conseil d’État – 6ème – 5ème chambres réunies N° 443808 ECLI:FR:CECHR:2022:443808.20220601 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mercredi 01 juin 2022 RapporteurMme Pauline Hot Rapporteur publicM. Nicolas Agnoux Avocat(s)SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure …
Lire plus