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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 20-05-2022 n° 437810 Texte intégral : Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 437810, la commune du Grau-du-Roi a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge à raison des installations du port de plaisance de Port-Camargue au titre …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 05-07-2022 n° 459089 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Ice Thé a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 16 juin 2016 par laquelle la maire de la commune d’Aix-en-Provence a refusé de lui accorder l’autorisation d’installer une terrasse au droit de son établissement sur …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 12-04-2022 n° 20BX01194 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes F. et G. ont demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler deux arrêtés du 9 décembre 2016 par lesquels le maire de Briscous s’est opposé à leurs déclarations préalables pour l’implantation de clôtures sur la parcelle cadastrée YH …

Cour administrative d’appel de Versailles 30-09-2022 n° 20VE02243 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B. E. et M. D. E. ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 14 septembre 2018 par lequel le maire de la commune de Meudon a délivré à la SCI PAL un permis de construire autorisant l’extension d’une …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 27-09-2022 n° 456071 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. et Mme C. B., M. G. D., M. E. F., M. H. A., la SCI Sernin et l’association « défense du quartier Montplaisir » ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 août 2019 par laquelle le …

Cour administrative d’appel de Bordeaux 05-04-2022 n° 20BX00150 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La commune du Pian-Médoc a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 8 décembre 2017 par lequel le préfet de la Gironde a constaté sa carence, en application des dispositions de l’article L. 302-9-1 du code de la construction …

LA DEFINITION JURIDIQUE Les notions d’habitat léger, d’habitat réversible n’existent pas juridiquement. Dans les demandes d’autorisation d’urbanisme, l’expression juridique à utiliser est « résidence démontable ». Article R111-51 du Code de l’urbanisme « Sont regardées comme des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-06-2022 n° 443808 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société Le Flocon a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 15 décembre 2015 par lequel le maire de la commune des Allues (Savoie) a approuvé la modification de l’article 1er du cahier des charges du lotissement …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 29-07-2022 n° 443420 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association « Non aux éoliennes entre Noirmoutier et Yeu » et l’association « Société pour la protection du paysage et de l’esthétique de la France » ont demandé à la cour administrative d’appel de Nantes d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2018 du préfet de la …

Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction Le Président de la République, Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son …