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Le champ d’application de la réglementation du permis de construire1er Paragraphe : Cette réglementation s’applique à la généralité des travaux de construction 1/ Cette généralité découle des deux premiers alinéas de l’art. L 421-1 du Code de l’Urbanisme au titre desquels : * Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non ne comportant pas de fondations …

Les principaux éléments du PLU La loi SRU a remplacé les anciens Plans d’occupation des sols (POS) par les Plans locaux d’urbanisme (PLU). La principale différence est que le PLU doit comprendre un Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui présente le projet communal. La loi Urbanisme et habitat a clarifié le contenu du PLU en général et la …

La ZAC est une zone dans laquelle « une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation, décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement ou l’équipement des terrains (…) en vue de les céder (…) ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés » (art. L. 311-1 du code de l’urbanisme).La zone d’aménagement concerté (ZAC) Le volet urbanisme de la loi …

Les enjeux actuels et à venir de l’aménagement en France, la répartition et l’articulation des compétences entre les différents niveaux de collectivité ne peuvent se comprendre sans porter le regard sur les cinquante dernières années. Cette période fut en effet très riche, en ce qui concerne la mutation de notre société et de notre » territoire commun », l’évolution de nos institutions, …

L’émotion suscitée par le rejet accidentel de Dioxine en 1976 sur la commune de SEVESO en Italie, a incité les Etats Européens à se doter d’une politique commune en matière de prévention des risques industriels majeurs. Le 24 juin 1982 la directive dite SEVESO demande aux Etats et aux entreprises d’identifier les risques associés à certaines activités industrielles dangereuses et …

T EXTES GENERAUX – Directive du 15 juillet 1975 (75/442/CEE) relative aux déchets modifiée par la directive du 18 mars 1991 (91/156/CEE) (JOCE du 26/03/91) – Décision de la Commission du 3 mai 2000 (2000/532/CE) (JOCE du 6/09/00) établissant une liste de déchets, modifiée par les décisions de la Commission du 16 janvier 2001 (2001/118/CE) (JOCE du 16/02/01), du 22 …

La pollution d’un site ou le non-respect des prescriptions préfectorales de remise en état peuvent donner lieu à l’application de sanctions administratives et/ou pénales. La réglementation relative aux déchets (Articles L. 541-1 et suivants du code de l’environnement) et celle relative aux installations classées (Articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement) constituent le cadre législatif de base habilitant …

Base juridique : Loi n°76.663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.Décret n°77.1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application. Activités concernées par les installations classées : Il s’agit d’activités industrielles polluantes définies par une nomenclature.La notion d’installation classée s’applique aux usines, ateliers, entreprises; élevage, installations de traitement des déchets.Ces activités peuvent présenter …

IntroductionLa loi foncière de 1967 est essentielle pour comprendre l’urbanisme en France. Elle a créé les Plans d’Occupation des Sols (POS) c’est-à-dire l’urbanisme réglementaire et les Zones d’Aménagement Concerté; (ZAC), c’est-à-dire l’urbanisme opérationnel. Cette procédure permet d’accélérer la mutation d’un espace urbain ou morceau de ville. C’est un acte volontaire qui donne l’occasion aux élus de préciser leurs objectifs. La …

Jusqu’en 1983, la procédure d’examen des demandes de permis de construire dépendait des services de l’Etat. Or, sur la lancée du grand mouvement de décentralisation amorcé en 1982, le législateur a profondément modifié les règles applicables pour tenir compte des nouveaux rapports organisés entre les collectivités locales et l’Etat. Les fonctions du permis de construire donnent à la procédure d’examen …