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  LOI LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) NOR: BCRX1028078L Version consolidée au 01 janvier 2011 L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE : …

Cour Administrative d’Appel de Versailles N° 09VE01965    Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre Mme TANDONNET-TUROT, président M. Jean-Eric SOYEZ, rapporteur Mme KERMORGANT, commissaire du gouvernement SCP TIRARD & ASSOCIES, avocat lecture du jeudi 8 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d’appel de …

  Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 17/11/10 Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, a présenté, avec la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le projet de loi de finances rectificative pour 2010. Le quatrième projet de loi de finances rectificative …

Une question prioritaire de constitutionnalité sur le droit de défricher son bois sans autorisation (DP) n’est pas sérieuse.  Conseil d’État N° 342502    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème sous-section jugeant seule Mme Hubac, président M. Philippe Ranquet, rapporteur lecture du mercredi 3 novembre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance n° 1004244 du 13 …

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 08LY01466    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. BEZARD, président M. Gérard FONTBONNE, rapporteur M. BESSON, commissaire du gouvernement SELARL HUGLO LEPAGE ET ASSOCIES CONSEIL, avocat lecture du mardi 2 février 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, la requête, enregistrée le 26 juin 2008 sous …

ARRETE Arrêté du 5 août 2010 portant approbation du règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés NOR: DEVU1020448A Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu le code de …

En présence d’une Directive territoriale d’aménagement (DTA), la conformité d’un projet d’aménagement au regard de la loi littorale doit s’apprécier également au regard de la DTA   Conseil d’État    N° 313768  Publié au recueil Lebon  Section du Contentieux  M. Stirn, président  M. Olivier Talabardon, rapporteur  Mme Dumortier Gaëlle, rapporteur public  SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, …

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux N° 09BX00918    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. LEDUCQ, président Mme Evelyne BALZAMO, rapporteur M. ZUPAN, commissaire du gouvernement SCP ETCHEGARAY & ASSOCIES, avocat lecture du jeudi 1 avril 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 …

Aménagement de deux logements séparés dans un même immeuble, vocation fonctionnelle autonome, propriétaire différents, le tout ne forme pas un ensemble immobilier unique : pas d’obligation d’obtenir un seul permis de construire.   Cour Administrative d’Appel de Bordeaux N° 09BX00275    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. LEDUCQ, président M. Nicolas LAFON, rapporteur M. ZUPAN, …

JORF n°0160 du 13 juillet 2010 page 12905 texte n° 1 LOI LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (1) NOR: DEVX0822225L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME CHAPITRE IER : AMELIORATION DE LA PERFORMANCE …