Tag Archives: rappel

Conseil d’État  N° 395963     Publié au recueil Lebon Section Mme Mireille Le Corre, rapporteur Mme Julie Burguburu, rapporteur public SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du vendredi 22 décembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B…A…a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler …

Conseil d’État N° 394941    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur Mme Suzanne Von Coester, rapporteur public SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP ROUSSEAU, TAPIE, avocats lecture du mercredi 12 juillet 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A…B…et la société …

Conseil d’État N° 392186    ECLI:FR:CESEC:2017:392186.20170331 Publié au recueil Lebon Section M. Timothée Paris, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP GASCHIGNARD ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du vendredi 31 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Savoie Lac Investissements a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les deux arrêtés en …

Conseil d’État N° 391452    Publié au recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Marie-Françoise Guilhemsans, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du vendredi 16 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE Vu la procédure suivante : La commune de Mardié et l’association …

Conseil d’État N° 373898    Publié au recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP BOULLOCHE ; SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats lecture du vendredi 3 février 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. H…A…a demandé au tribunal …

Conseil d’État N° 388010    Inédit au recueil Lebon 10ème chambre M. Laurent Domingo, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats lecture du jeudi 19 janvier 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La SARL A…a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Cassis (Bouches-du-Rhône) à …

CAA de MARSEILLE N° 15MA03849    Inédit au recueil Lebon 5ème chambre – formation à 3 M. BOCQUET, président Mme Marie-Laure HAMELINE, rapporteur M. REVERT, rapporteur public CABINET JOFFE ET ASSOCIES, avocat lecture du lundi 26 septembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cueva Azul Limited a …

Conseil d’État N° 395211    Publié au recueil Lebon Section M. Cyrille Beaufils, rapporteur M. Xavier De Lesquen, rapporteur public SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du vendredi 7 octobre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée …

AA de NANTES N° 14NT00255    Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. LENOIR, président M. Jérôme FRANCFORT, rapporteur M. DURUP de BALEINE, rapporteur public COLLET, avocat lecture du vendredi 15 avril 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n°s 1104787 et 1104788 du 29 novembre 2013, …

Contentieux dirigé contre une délibération approuvant le PLU : illégalité interne de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU en ce qu’elle définit insuffisamment les objectifs du PLU et, du coup, vice de procédure entachant la procédure d’élaboration du PLU. CAA de MARSEILLE N° 15MA02002    Inédit au recueil Lebon Chambres réunies Mme ERSTEIN, président M. Philippe PORTAIL, rapporteur M. ROUX, …