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Question écrite n° 11764 de M. Pierre Jarlier (Cantal – UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 22/05/2014 – page 1185 M. Pierre Jarlier appelle l’attention de Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires sur la nécessité d’avoir une interprétation claire, par les services de l’État, de la notion « de surélévation significative » d’une terrasse par …

Conseil d’État N° 366498    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème / 10ème SSR Mme Séverine Larere, rapporteur M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public SCP ODENT, POULET, avocats lecture du lundi 23 juin 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 1er mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté pour la …

Conseil d’État N° 366809    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Sophie Roussel, rapporteur Mme Suzanne Von Coester, rapporteur public SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD, avocats lecture du mercredi 11 février 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire …

Conseil d’État N° 366036    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème / 3ème SSR M. Patrick Quinqueton, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public BALAT, avocat lecture du vendredi 13 février 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 366036, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 mai …

Conseil d’État N° 361433    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; FOUSSARD, avocats lecture du mercredi 11 février 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet …

Conseil d’État N° 362019    Publié au recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP VINCENT, OHL, avocats lecture du lundi 26 janvier 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 16 novembre 2012 au secrétariat du …

Conseil d’État N° 366854    ECLI:FR:CESSR:2014:366854.20140922 Inédit au recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Julien Anfruns, rapporteur Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocats lecture du lundi 22 septembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et …

Conseil d’État N° 361074    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Samuel Gillis, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi 11 juin 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet …

Conseil d’État N° 352812    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Gérald Bégranger, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du lundi 7 octobre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 20 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par …

Conseil d’État N° 360850    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème / 10ème SSR Mme Maïlys Lange, rapporteur M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocats lecture du mardi 30 décembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet …