Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 09/07/2021, 437634, Publié au recueil Lebon RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Grabels, d’une part, et l’association Comité de défense des riverains du LIEN, d’autre part, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 9 mars 2015 par lequel le préfet de …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : calculer le nombre de stationnements exigés par le PLU quand il y a plusieurs destinations !
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 25/11/2020, 430754 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme D… et Marie-Caroline A… ont demandé au tribunal administratif de Marseille: – à titre principal, d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du 13 avril 2016 par lequel le maire de Marseille a délivré à …
Lire plusAssainissement collectif : une différence de tarifs est légale !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 22-10-2021 n° 436256 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par un jugement du 7 décembre 2018, le tribunal d’instance de Fontainebleau a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Melun, d’une part, de l’appréciation de la légalité de la délibération du 8 février 2014 par laquelle le comité syndical du syndicat …
Lire plusCarte d’aléa de mouvements de terrain : ce n’est pas un document préparatoire, elle peut être attaquée par la voie d’un REP !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 21-06-2021 n° 19BX00650 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. Philippe et Christophe C. ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision implicite née le 18 septembre 2017 par laquelle la préfète de Lot-et-Garonne a refusé de modifier la carte d’aléa glissement de terrain …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : appréciation de la compatibilité d’un PLU avec le SDRIF par le Conseil d’Etat !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 06-10-2021 n° 441847 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Arthemys a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler pour excès de pouvoir 1’arrêté du 17 août 2016 du maire de Montmorency refusant de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir en vue de la construction …
Lire plusDomaine public : une procession catholique sur une parcelle communale ne transforme pas celle-ci en un lieu de culte !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Lyon 29-04-2021 n° 19LY04186 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. V. B. et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d’une part, d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur leur demande, présentée au maire de la commune de Saint-Pierre-d’Alvey le 4 …
Lire plusSchéma régional de l’offre de soins : l’exception d’illégalité est possible via un contentieux contre une autorisation de création d’activité !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 19-05-2021 n° 433523 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Imagerie de Clairval a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 octobre 2014 par laquelle le directeur général de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur a autorisé la société à …
Lire plusLogements sociaux : que devient le locataire d’un logement devenu un logement social ? (Quid du bail)
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 03-06-2021 n° 20-12.353 Texte intégral : 1. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 26 nov. 2019), le 26 décembre 2013, la société Vilogia a acquis un immeuble au sein duquel M. et Mme [X.] étaient locataires en vertu d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. 2. Le 6 juin 2014, elle a …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : contrôler la légalité d’une procédure de modification simplifiée pour corriger une erreur matérielle !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 21-07-2021 n° 434130 exte intégral : Vu la procédure suivante : M. Jean-Louis Le Cor a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 septembre 2014 délivré par la commune de Plouézec (Côtes-d’Armor) à son profit, et portant permis d’aménager un site multisports comprenant une piste de BMX et …
Lire plusDomanialité privée : cession d’un bien du domaine privé, comment annuler une vente rapidement ?
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nantes 11-06-2021 n° 20NT02617 Texte intégral : 1. M. et Mme J. et E. L. ont acquis, sur le territoire de la commune de Moncé-en-Belin (Sarthe), une parcelle cadastrée section AO n° 349 située boulevard Matthews, sur laquelle est construit un immeuble désormais utilisé comme maison d’habitation. Le long de leur terrain est située une …
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