URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 19 décembre 2012 N° de pourvoi: 11-21616 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président et rapporteur), président M. Laurent-Atthalin, avocat général SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant …
Lire plusEvaluation environnementale : non exigée pour les Zones de Développement Éolien (ZDE)
Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 11NC01549 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. VINCENT, président M. Ivan LUBEN, rapporteur Mme GHISU-DEPARIS, rapporteur public GANDET, avocat lecture du jeudi 2 août 2012 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 13 septembre 2011, présenté par la MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, …
Lire plusBâtiments agricoles : changement de destination (art. l123-3-1 CU) inapplicable aux POS
N° 336022 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réuniesMme Chrystelle Naudan-Carastro, rapporteurMme Maud Vialettes, rapporteur publicSCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocatslecture du mercredi 12 décembre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 28 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, …
Lire plusOccupation du domaine public : pas de charges locatives pour l’occupant !
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 11LY02228 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre – formation à 3M. du BESSET, présidentM. Emmanuel du BESSET, rapporteurMme VINET, rapporteur publicBARBEROUSSE, avocatlecture du jeudi 29 novembre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2011, présentée pour M. Christophe , …
Lire plusCréation d’une ZDE : participation du public obligatoire !
Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 11NC01258 1ère chambre – formation à 3M. VINCENT, présidentM. Ivan LUBEN, rapporteurMme GHISU-DEPARIS, rapporteur publicCUNY, avocatlecture du mardi 26 juin 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le recours, enregistré le 29 juillet 2011, présenté par la MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; la …
Lire plusSCOT : appréciation de l’autorisation d’exploitation commerciale
Conseil d’État N° 353880 ECLI:FR:CESSR:2012:353880.20120711 Inédit au recueil Lebon 4ème et 5ème sous-sections réuniesMme Esther de Moustier, rapporteurM. Rémi Keller, rapporteur publiclecture du mercredi 11 juillet 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance n° 1106289 du 25 octobre 2011, enregistrée le 7 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par laquelle le président du tribunal …
Lire plusDIA mal adressée : la filouterie de l’article 20 de la loi du 12 avril 2000 ne marche pas !
Cour de cassation Chambre civile 3 Audience publique 13 février 2013 N° de pourvoi: 11-20655 Publié au bulletin Le point de vue des avocats : Président : M. Terrier (président); Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard; REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : …
Lire plusLa prescription pénale des infractions d’urbanisme
Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 10BX02980 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3)M. DE MALAFOSSE, présidentMme Dominique BOULARD, rapporteurM. de la TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur publicSELARL GANGATE & ASSOCIES, avocatlecture du mardi 30 octobre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’arrêt du 14 juin 2011, par lequel la cour a, d’une part, annulé, sur la …
Lire plusICPE : appréciation d’une situation juridique constituée
Conseil d’État N° 347177 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réuniesM. Michel Thenault, rapporteurM. Xavier de Lesquen, rapporteur publicSCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, avocatslecture du mercredi 30 janvier 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 31 mai 2011 au secrétariat du contentieux …
Lire plusDomaine public maritime : l’interdiction de bâtir est constitutionnelle !
Conseil d’État N° 355009 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réuniesM. Christian Vigouroux, présidentMme Paquita Morellet-Steiner, rapporteurMme Nathalie Escaut, rapporteur publicSCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocatslecture du mercredi 7 mars 2012 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 19 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté pour M. Antoine …
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