URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
La loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 porte diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement. On y distingue un certain nombre de chapitres importants tels que : l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ; le « Droit d’accès à l’information relative à l’environnement ; le Contrôle des produits chimiques. Elle fait …
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