Les dernières nouvelles

Tag Archives: prononce

Plan Local d’Urbanisme : quid de la notion de conseiller intéressé et d’élu intéressé !

Conseil d’État N° 387308    Publié au recueil Lebon 1ère – 6ème chambres réunies M. Yannick Faure, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU ; RICARD, avocats lecture du mercredi 12 octobre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A…B…a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour …

Lire plus

Autorisations d’urbanisme : si vous savez que la demande est frauduleuse, il faut la refuser !

CAA de DOUAI N° 14DA00882    Inédit au recueil Lebon 1re chambre – formation à 3 M. Yeznikian, président Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur M. Riou, rapporteur public SOCIETE D’AVOCATS FIDAL, avocat lecture du jeudi 2 juin 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SICAE de l’Aisne a sollicité du …

Lire plus

Domaine public maritime : interdire la plage, proportionnalité et nécessités d’ordre public !

Conseil d’État N° 402742    Publié au recueil Lebon Juge des référés, formation collégiale M. Bernard Stirn, rapporteur SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL, avocats lecture du vendredi 26 août 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : I – La Ligue des droits de l’homme, M. B…D…et M. A…C…, ont demandé au …

Lire plus

Expropriation : possible seulement si l’expropriant ne possède pas de terrain équivalent !

Conseil d’État N° 375161    Inédit au recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Mireille Le Corre, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP LE BRET-DESACHE, avocats lecture du mercredi 11 mai 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. C…A…, M. B…A…, Mme H…A…, M. G…E…, Mme …

Lire plus

Expropriation : inclure ou exclure une parcelle, ne pas se tromper !

Conseil d’État N° 371034    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Marie-Françoise Guilhemsans, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du mercredi 6 juillet 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : M. et Mme A…B…ont demandé …

Lire plus

Permis de construire délivré par l’État : quel point de départ pour un recours de la commune ?

Conseil d’État N° 384341    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Marc Thoumelou, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public SCP JEAN-PHILIPPE CASTON ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du mercredi 9 mars 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Chapet a demandé au tribunal administratif …

Lire plus

Permis de construire : au contentieux, le rapport de présentation du PLU présente un intérêt !

Conseil d’État N° 383738    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème / 9ème SSR M. Timothée Paris, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du mercredi 10 février 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures …

Lire plus

Plan Local d’Urbanisme : illégalité de la délibération prescriptrice pour définition insuffisante des objectifs !

Contentieux dirigé contre une délibération approuvant le PLU : illégalité interne de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU en ce qu’elle définit insuffisamment les objectifs du PLU et, du coup, vice de procédure entachant la procédure d’élaboration du PLU. CAA de MARSEILLE N° 15MA02002    Inédit au recueil Lebon Chambres réunies Mme ERSTEIN, président M. Philippe PORTAIL, rapporteur M. ROUX, …

Lire plus

Permis de construire : petit rappel, demander une pièce complémentaire, c’est illégal !

Illégal, sauf si la pièce complémentaire est déterminante et nécessaire pour l’instruction (et sauf plan d’aménagement intérieur sur demande de l’instructeur cf. ALUR) Conseil d’État N° 390273    ECLI:FR:CESSR:2015:390273.20151209 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème / 7ème SSR Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public HAAS ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE, avocats …

Lire plus

Carte communale : pour l’élaboration, ne pas oublier de consulter la Chambre d’agriculture !

CAA de DOUAI N° 14DA01485    Inédit au recueil Lebon 1re chambre – formation à 3 M. Yeznikian, président M. Olivier Yeznikian, rapporteur M. Riou, rapporteur public SCP WABLE TRUNECEK TACHON AUBRON, avocat lecture du jeudi 12 novembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D…A…a demandé au tribunal …

Lire plus