Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 06-07-2022 n° 21-18.450 Texte intégral : Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile du 6 juillet 2022 Mme [Y.] [V.], épouse [G.], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-18.450 contre l’arrêt rendu le 26 mars 2021 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l’opposant à …
Lire plusPlan de prévention des risques naturels (PPRN) : pour la démolition d’une construction (conforme ou non), il suffit que le droit de construire soit limité ou supprimé par le PPRN !
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 16-11-2022 n° 21-24.473 Texte intégral : Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, du 16 novembre 2022 1°/ M. [I.] [Z.], 2°/ Mme [V.] [X.], épouse [Z.], domiciliés tous deux [Adresse 2] ont formé le pourvoi n° K 21-24.473 contre l’arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans …
Lire plusUrbanisme commercial – PCVAEC : attention, il faut inclure le sas d’entrée dans le magasin dans le calcul de la surface de vente !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 16-11-2022 n° 462720 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Poulbric a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017, à raison d’un établissement …
Lire plusTaxe foncière, propriété bâtie et port de plaisance : conditions d’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties due à raison des installations d’un port de plaisance !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 20-05-2022 n° 437810 Texte intégral : Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 437810, la commune du Grau-du-Roi a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge à raison des installations du port de plaisance de Port-Camargue au titre …
Lire plusPSMV et occupations domaniale : compatibilité de l’autorisation avec le Plan et avis de l’ABF, uniquement pour les travaux de modification de l’immeuble !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 05-07-2022 n° 459089 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Ice Thé a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 16 juin 2016 par laquelle la maire de la commune d’Aix-en-Provence a refusé de lui accorder l’autorisation d’installer une terrasse au droit de son établissement sur …
Lire plusDéclaration préalable avec co-déclarants : inutile de notifier l’arrêté d’opposition à tout le monde, à un seul déclarant est suffisant !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 12-04-2022 n° 20BX01194 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes F. et G. ont demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler deux arrêtés du 9 décembre 2016 par lesquels le maire de Briscous s’est opposé à leurs déclarations préalables pour l’implantation de clôtures sur la parcelle cadastrée YH …
Lire plusDroit de préemption urbain : exercer le droit de préemption, puis y renoncer, crée un préjudice grave et spécial réparable (responsabilité sans faute) !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 13-06-2022 n° 437160 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 décembre 2020, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a prononcé l’admission des conclusions du pourvoi de la société Immotour dirigées contre l’arrêt nos 18NC02355, 18NC02356, 18NC02508 du 24 octobre 2019 de la cour administrative d’appel de Nancy en tant seulement qu’il écarte …
Lire plusUrbanisme commercial : le juge administratif peut apprécier l’avis défavorable de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)
Cour administrative d’appel de Nancy 30-06-2022 n° 19NC02037 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 28 juin 2019, le 18 août 2020 et le 26 novembre 2020, la société Hauconcourt Distribution-Haudis, représentée par Me Bouyssou, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’avis défavorable émis par la Commission …
Lire plusUrbanisme commercial : précisions sur la conservation du délais de recours contentieux contre un PCVAE par un recours gracieux !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-10-2022 n° 45061 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : Les sociétés Bivaumon et Distrimon ont demandé à la cour administrative d’appel de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 21 novembre 2018 par lequel le maire d’Arles a délivré à la société Entrepôt Nîmes un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : quelles sont les conditions pour régulariser un vice affectant la légalité d’un arrêté ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 10-10-2022 n° 451530 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : Le Groupement de défense de l’environnement de l’arrondissement de Montreuil-sur-Mer et du Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du 29 août 2011 par lequel le maire d’Etaples-sur-Mer a délivré à la société Adevia un permis …
Lire plus