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Dans un arrêt du 13 février 2009, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé que la poursuite de travaux malgré une décision de la juridiction administrative prononçant le sursis à exécution du permis de construire n’est pas constitutive de l’infraction de construction sans permis. Cass., Ass. plén., 13 février 2009, n° 01-85.826 Source : Dalloz.fr Frédéric Renaudin Avocat …

Urbanisme : Permis de construire illégal et préjudice indemnisable Une commune ayant délivré un permis de construire pour une construction illégale ne peut prétendre à être indemnisée de sa perte et des revenus afférents à celle-ci. (Crim. 4 novembre 2008, FS-P+F, n° 08-82.591) Frédéric RenaudinAvocat à la cour Source : Dalloz.fr       Cour de cassation chambre criminelle Audience …

Un décret du 15 mai 2008 modifie la procédure de désignation des sites Natura 2000 placée sous la responsabilité des autorités déconcentrées de l’État et apporte diverses retouches au dispositif des documents d’objectifs applicables à ces sites. Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008 Frédéric Renaudin Avocat à la cour Source : Dalloz.fr   ##########################################   DECRET Décret n° 2008-457 …

Le Conseil d’Etat vient de préciser les conditions dans lesquelles, depuis la réforme, sont coordinnées les procédures d’instruction de demande de permis de construire et d’autorisation d’exploiter. CE, 31 mars 2008, Société Normandes de nettoiement, n°285690 Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2005 et 12 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, …

I L’AUTORITé DU PADD EN CAS DE SURSIS À STATUER Vers le maintien d’unstatut opposable Note sousCE, 1er décembre 2006, « Sté GFLBI » ParNicolas FOUILLEUL Docteur en droit Chargé de cours à l’Université PaulCézanne – Aix-Marseille III Le plan local d’urbanisme(PLU) commence à développer des effets juridiques dès le démarrage officiel deson élaboration, dès sa prescription ou, tout au moins, dès …

  .Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme NOR: EQUU0601334D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, Vu le code de l’aviation civile ; Vu le code de commerce …

Rappelons que l’article 3, alinéa 2 de la loi Bouchardeau prévoit une durée minimale d’un mois (Art. L.123-7 al.2 du Code de l’environnement) pour l’enquête publique, la durée maximale ne pouvant excéder deux mois (D. n°85-453 du 23 avril 1985, art. 11). Cette durée peut être prorogée, par décision motivée du commissaire enquêteur, au maximum de quinze jours (Art. R.123-13 …

Exigence de l’article 3 du décret du 21 septembre 1977 quant à l’échelle des documents graphiques Trois types de plans de plus en plus précis sont exigés par l’alinéa 1er de l’article 3 du décret du 21 septembre 1977: – une carte au 1/25000 ou au 1/50000 indiquera l’emplacement prévu. On connaîtra ainsi les cours d’eau, villages, habitations, voies de …

Quels sont les objectifs de l’ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux ?   L’ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; son champ d’application territorial est identique et comprend la métropole, les départements et régions d’outre-mer. Objectifs de l’ordonnance …

Les professionnels avaient connaissance depuis le début de l’année 2005 d’un projet d’ordonnance ambitieux concernant la réforme des autorisations d’occuper le sol. Ils s’attendaient à une refonte presque totale du Code de l’urbanisme et guettaient avec impatience une publication définitive. Ils ont noté néanmoins que depuis sa présentation publique en mai 2005, cette réforme avait subi plusieurs retouches. Par exemple, …