URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 12BX03117 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président Mme Sabrina LADOIRE, rapporteur Mme MEGE, rapporteur public SELARL JOUTEUX CARRE GUILLOT PILON, avocat lecture du jeudi 11 juin 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2012, présentée pour M. B…A…, …
Lire plusPermis de construire : l’annulation d’une demande de pièce ne signifie pas permis tacite !
Conseil d’État N° 365804 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 8 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février …
Lire plusDroit de préemption urbain : l’illégalité de la décision cause un préjudice direct et certain !
Conseil d’État N° 371915 Inédit au recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Philippe Combettes, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; BALAT, avocats lecture du jeudi 7 mai 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C…et Mme B…A…ont demandé au tribunal administratif d’Orléans …
Lire plusUnité Touristique Nouvelle : le R600-1 CU ne s’applique pas en cas de recours
Conseil d’État N° 384804 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies Mme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteur Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du vendredi 9 octobre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’Union départementale pour la sauvegarde de la …
Lire plusPermis de construire : le manque de stationnement peut justifier une annulation partielle !
Cour Administrative d’Appel de Nantes N° 14NT00537 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président M. Jean-Frédéric MILLET, rapporteur M. DELESALLE, rapporteur public CAVELIER, avocat lecture du vendredi 17 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 28 février 2014, présentée pour M. A… B…, demeurant au…, par Me Gorand, avocat …
Lire plusDroit de préemption commercial : est-il possible de revenir sur sa décision de renonciation ?
Conseil d’État N° 374646 ECLI:FR:CESSR:2015:374646.20150727 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Henri Plagnol, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du lundi 27 juillet 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société LB Prestations de …
Lire plusDomaine public : comment transférer une convention d’occupation ?
Conseil d’État N° 387315 ECLI:FR:CESSR:2015:387315.20150918 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème / 3ème SSR Mme Esther de Moustier, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP DE NERVO, POUPET ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocats lecture du vendredi 18 septembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La chambre de commerce et …
Lire plusDomaine public : comment rectifier une très ancienne erreur de délimitation ?
Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 13BX02367 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président Mme Sabrina LADOIRE, rapporteur Mme MEGE, rapporteur public CABINET CDN JURIS., avocat lecture du jeudi 2 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 août 2013, présentée pour Mme D…B…, demeurant…, et …
Lire plusStationnements : simplification pour les résidences universitaires et les HEPAD
JORF n°0170 du 25 juillet 2015 page 12699 texte n° 47 DECRET Décret n° 2015-908 du 23 juillet 2015 relatif à la simplification des règles d’urbanisme applicables à certains projets de construction de logements NOR: ETLL1508475D ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/23/ETLL1508475D/jo/texte Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/23/2015-908/jo/texte Publics concernés : collectivités territoriales et acteurs de la construction de logements. Objet : simplification des règles d’urbanisme applicables aux …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : comment et quand demander une adaptation mineure ?
Conseil d’État N° 367414 Publié au recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Sophie Roussel, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; FOUSSARD, avocats lecture du mercredi 11 février 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 5 juillet 2013 au secrétariat …
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