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Conseil d’État N° 419837    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème chambres réunies M. Réda Wadjinny-Green, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP COLIN-STOCLET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du jeudi 30 janvier 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association  » Non au …

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 novembre 2019 par le Conseil d’État (décision n° 433460 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l’association Union des industries de la protection des plantes par la SCP Gadiou – Chevallier, avocat au Conseil d’État …

COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt n° 68 FS-P+B+I Pourvoi n° Z 19-13.645 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 Mme V… R…, domiciliée […] , a formé le pourvoi n° Z 19-13.645 contre l’arrêt rendu le 26 octobre 2018 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l’opposant à …

CAA de NANTES N° 18NT01002    Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. DUSSUET, président Mme Pénélope PICQUET, rapporteur M. SACHER, rapporteur public SCP GROS MANUEL HICTER HELOISE, avocat lecture du vendredi 19 juillet 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’EARL de la Roulette, M. et Mme D… B… …

Conseil d’État N° 416860    Publié au recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Coralie Albumazard, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du mercredi 13 novembre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Marennes a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler, d’une …

Conseil d’État N° 419067    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; HAAS, avocats lecture du mercredi 13 novembre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Nantes …

Conseil d’État N° 419287    ECLI:FR:CECHR:2019:419287.20190701 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 6ème chambres réunies Mme Louise Cadin, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du lundi 1 juillet 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le syndicat …

« Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Mouettes du Bois Marin, la SCI la Tourmentine, M. DCet la société Les Essarts Property Limited ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 4 février 2015 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a approuvé le tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de …

Arrêt n°521 du 13 juin 2019 (18-14.225) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C300521 EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE Cassation sans renvoi Demandeur(s) : Mme A… X…, épouse Y… ; et autres Défendeur(s) : commune de Millau, prise en la personne de son maire en exercice ; et autres Sur le moyen unique : Vu les articles R. 221-4, R. 132-2, R. 132-3 …

Conseil d’État N° 432722    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies M. Didier Ribes, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public BALAT, avocat lecture du mercredi 9 octobre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 432722, la procédure suivante : La société FE Sainte-Anne a demandé au tribunal administratif …