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COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 10LY01628 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. MOUTTE, président M. David ZUPAN, rapporteur M. VALLECCHIA, rapporteur public BERTRAND PEYROT & ASSOCIES, avocat lecture du mardi 8 novembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 2010, …

Conseil d’État N° 321219 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Bernard Stirn, président M. Raphaël Chambon, rapporteur M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du mercredi 8 février 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée …

JORF n°0026 du 31 janvier 2012 page 1741 texte n° 9 DECRET Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes NOR: DEVL1134012D Publics concernés : professions du secteur de la publicité ; collectivités territoriales ; tous publics. Objet : réforme des règles applicables à la publicité extérieure. Entrée en vigueur : …

Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme NOR: DEVL1125095R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de la construction et …

  Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme NOR: DEVL1131926R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le …

Décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine NOR: MCCB1119840D Publics concernés : Etat, communes, établissements publics de coopération intercommunale, entreprises, particuliers, associations. Objet : dispositif applicable aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain …

Cour Administrative d’Appel de Versailles N° 10VE00062 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. BOULEAU, président M. Hubert LENOIR, rapporteur Mme KERMORGANT, rapporteur public BENOIT ; BENOIT ; BENOIT, avocat lecture du jeudi 23 juin 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu I°) la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 5 …

Conseil d’État N° 341274 Publié au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Raphaël Chambon, rapporteur M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du vendredi 9 décembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 …

Rapport d’information de MM. Pierre BORDIER et Yves DAUGE, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication n° 760 (2010-2011) – 12 juillet 2011 La commission de la culture a confié à MM. Pierre Bordier (UMP – Yonne) et Yves Dauge (Soc. – Indre-et-Loire) un rapport d’information sur la recherche et la valorisation …

Cour Administrative d’Appel de Marseille N° 09MA03369 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. LAMBERT, président M. Jean-Louis D’HERVE, rapporteur M. BACHOFFER, rapporteur public SELARL OLIVIER DE LA ROBERTIE ; ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES ; SELARL OLIVIER DE LA ROBERTIE, avocat lecture du lundi 11 juillet 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu 1), …