URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 353010 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies Mme Sophie Roussel, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BOULLOCHE ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, avocats lecture du mercredi 15 mai 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi …
Lire plusLe fameux Art. R.111-21 du Code de l’urbanisme : critères d’application
Conseil d’État N° 345970 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président Mme Sophie Roussel, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP MONOD, COLIN ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; CARBONNIER, avocats lecture du vendredi 13 juillet 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, …
Lire plusInstallation classée pour la protection de l’environnement et contrôle : responsabilité de l’état en cas de carence
Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 10BX02881 3ème chambre (formation à 3) M. DE MALAFOSSE, président Mme Dominique BOULARD, rapporteur M. de la TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur public LARROUY CASTERA, avocat lecture du jeudi 24 janvier 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2010, présentée pour M. et Mme A…B…demeurant …
Lire plusICPE arrêtée : si absence d’accord, obligation pour le Préfet de décider de l’usage du site
Conseil d’État N° 347516 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Samuel Gillis, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS, avocats lecture du mercredi 20 mars 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi, enregistré le 15 mars 2011 au secrétariat du contentieux du …
Lire plusLe PLU doit prendre en compte l’existence des servitudes de cour commune !
Conseil d’État N° 346916 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies Mme Marie Grosset, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public ROUVIERE ; SCP CAPRON, CAPRON, avocats lecture du mercredi 13 mars 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le n° 346916, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …
Lire plusDéchets sur un terrain : subsidiarité de la responsabilité du propriétaire
Conseil d’État N° 354188 ECLI:FR:CESSR:2013:354188.20130301 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réuniesMme Sophie Roussel, rapporteurM. Xavier de Lesquen, rapporteur publicSCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocatslecture du vendredi 1 mars 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre …
Lire plusIndivisibilité d’un projet et annulation partielle du permis de construire, c’est possible !
Conseil d’État N° 350306 ECLI:FR:CESSR:2013:350306.20130301 Publié au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réuniesMme Sophie Roussel, rapporteurM. Xavier de Lesquen, rapporteur publicSCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SPINOSI ; BALAT, avocatslecture du vendredi 1 mars 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 22 septembre 2011 au secrétariat du contentieux …
Lire plusDeux terrains distants, une seule ICPE, c’est possible !
Conseil d’État N° 340205 ECLI:FR:CESJS:2013:340205.20130221 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème sous-section jugeant seuleM. Raphaël Chambon, rapporteurMme Suzanne Von Coester, rapporteur publicSCP DIDIER, PINET ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE, avocatslecture du jeudi 21 février 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 3 septembre 2010 au …
Lire plusLe Conseil d’Etat précise la notion de lotissement
Conseil d’État N° 345728 ECLI:FR:CESSR:2013:345728.20130220 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réuniesM. Pascal Trouilly, rapporteurM. Alexandre Lallet, rapporteur publicRICARD ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SPINOSI, avocatslecture du mercredi 20 février 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 12 avril 2011 au …
Lire plusQuid de la légalité de la notification de l’opposition à travaux…
Conseil d’État N° 340652 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réuniesMme Séverine Larere, rapporteurMme Claire Legras, rapporteur publicSCP DIDIER, PINET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocatslecture du mercredi 30 janvier 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance n° 10LY01279 du 3 juin 2010, enregistrée le 17 juin 2010 au secrétariat du contentieux du …
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