Tag Archives: prescriptions

Conseil d’État N° 414426 Mentionné aux tables du recueil Lebon 9ème – 10ème chambres réunies Mme Séverine Larere, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public Lecture du vendredi 7 juin 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association pour la protection du site et de l’environnement de Sainte-Marguerite (Prosimar) et l’association Groupement des résidents secondaires …

CAA de BORDEAUX N° 17BX00301    Inédit au recueil Lebon 5ème chambre (formation à 3) Mme JAYAT, président Mme Elisabeth JAYAT, rapporteur M. de la TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur public lecture du mardi 18 décembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Garonne a déféré au tribunal …

CAA de BORDEAUX  N° 16BX02940     Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président M. David TERME, rapporteur Mme CABANNE, rapporteur public MAGRET, avocat lecture du jeudi 13 décembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D…C…, M. H…C…, Mme I…C…, Mme J…C…et la …

Conseil d’État  N° 427729     ECLI:FR:CECHR:2019:427729.20190408 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Airelle Niepce, rapporteur SCP L. POULET, ODENT, avocats lecture du lundi 8 avril 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme B…et Christine A…ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler pour excès …

Conseil d’État N° 410170    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Laure Durand-Viel, rapporteur Mme Julie Burguburu, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du lundi 25 février 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 410170, par une requête …

Conseil d’État  N° 418949     ECLI:FR:CECHR:2019:418949.20190313 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies M. Didier Ribes, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER, avocats lecture du mercredi 13 mars 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société PMD Vallon, la société Serret …

CAA de NANTES  N° 16NT03199     Inédit au recueil Lebon 2ème chambre M. PEREZ, président Mme Karima BOUGRINE, rapporteur M. DERLANGE, rapporteur public CABINET BASCOULERGUE, avocat lecture du vendredi 9 novembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C…et Joëlle B…et M. et Mme F…et Marie-Odile A…ont …

Conseil d’État  N° 410590     Publié au recueil Lebon 1ère et 4ème chambres réunies Mme Sandrine Vérité, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du vendredi 5 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Edilys a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir …

Conseil d’État  N° 408175    ECLI:FR:CECHR:2018:408175.20181121 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réuniesM. Jean-Baptiste de Froment, rapporteurMme Julie Burguburu, rapporteur publicSCP ZRIBI, TEXIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 21 novembre 2018REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’union régionale fédération Rhône-Alpes de protection de …

CAA de BORDEAUX  N° 16BX03080    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3Mme GIRAULT, présidentM. David TERME, rapporteurMme CABANNE, rapporteur publicCABINET GOUT DIAS & ASSOCIES, avocat lecture du jeudi 15 novembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D…C…, Mme K…M…, M. B…M…, M. H…J…et M. G… I…ont …