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 Une autorisation d’équipement commercial a été annulée pour en raison d’un risque de concurrence directe.    Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 09NC01868    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme MONCHAMBERT, président Mme Véronique GHISU-DEPARIS, rapporteur Mme STEINMETZ-SCHIES, rapporteur public SCP LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS, avocat lecture du jeudi 20 janvier 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE …

  Cour administrative d’appel de Douai N° 10DA00188    Inédit au recueil Lebon 1re chambre – formation à 3 M. Mulsant, président M. Hubert Delesalle, rapporteur M. Larue, rapporteur public SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE DELANNOY, avocat lecture du jeudi 25 novembre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, sous le n° 10DA00188, la requête enregistrée au …

  LOI LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) NOR: BCRX1028078L Version consolidée au 01 janvier 2011 L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE : …

Jurisprudence très utile pour le montage des permis de construire de collectifs avec multitude de places de stationnement. 25m² la place de stationnement ! COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 10LY00587    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. BEZARD, président Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT, rapporteur M. BESSON, commissaire du gouvernement SCP RICARD DEMEURE & ASSOCIES, avocat …

Cour Administrative d’Appel de Versailles N° 09VE01965    Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre Mme TANDONNET-TUROT, président M. Jean-Eric SOYEZ, rapporteur Mme KERMORGANT, commissaire du gouvernement SCP TIRARD & ASSOCIES, avocat lecture du jeudi 8 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d’appel de …

Un parc éolien situé en zone de montagne ne porte pas nécessairement de par sa seule présence, une atteinte au site sur lequel il est implanté. Cour Administrative d’Appel de Marseille N° 08MA03443    1ère chambre – formation à 3 M. LAMBERT, président M. Jean-Louis D’HERVE, rapporteur M. BACHOFFER, commissaire du gouvernement CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS …

Rappel des obligations de remise en état des sols pollués.   Cour administrative d’appel de Douai N° 08DA01051    Inédit au recueil Lebon 1re chambre – formation à 3 M. Mulsant, président M. Hubert Delesalle, rapporteur M. Lepers, commissaire du gouvernement CABINET BUISSON & ASSOCIÉS ; CABINET BUISSON & ASSOCIÉS ; SELARL ADAMAS, avocat lecture du jeudi 22 avril 2010 …

  Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 17/11/10 Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, a présenté, avec la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le projet de loi de finances rectificative pour 2010. Le quatrième projet de loi de finances rectificative …

Une étude d’impact qui renvoie à une étude future est insuffisante   Cour Administrative d’Appel de Versailles N° 08VE02168    Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre Mme TANDONNET-TUROT, président M. Hubert LENOIR, rapporteur Mme KERMORGANT, commissaire du gouvernement BOUDIN, avocat lecture du mardi 3 août 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 11 juillet …

Un parc éolien comprenant six éoliennes et un poste de livraison, édifié dans le but de produire de l’électricité en vue de sa vente, revêt le caractère d’un équipement collectif (donc achat par EDF) sans être considéré comme une infrastructure ou un équipement public au sens du PLU.    Cour Administrative d’Appel de Nantes N° 09NT01328    2ème Chambre M. …