URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 382502 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème / 7ème SSR M. Tristan Aureau, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE, avocats lecture du vendredi 27 février 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 382502, le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2014 au secrétariat …
Lire plusPermis de construire : quelle est la durée réelle du sursis à statuer ?
Conseil d’État N° 361433 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; FOUSSARD, avocats lecture du mercredi 11 février 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet …
Lire plusExpropriation : l’ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014
JORF n°0261 du 11 novembre 2014 page 19003 texte n° 7 ORDONNANCE Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique NOR: JUSC1405261R ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/11/6/JUSC1405261R/jo/texte ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/11/6/2014-1345/jo/texte Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu …
Lire plusLotissements : le cas du sursis à statuer sur une demande de permis de construire !
Cour Administrative d’Appel de Nantes N° 12NT02773 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. ISELIN, président Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU, rapporteur Mme GRENIER, rapporteur public DEREC, avocat lecture du mercredi 30 avril 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2012 et 21 juillet 2013, présentés pour M. …
Lire plusDéclaration préalable : déposée par un seul co-indivisaire même si les autres ne sont pas d’accord !
Conseil d’État N° 360968 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP DE NERVO, POUPET, avocats lecture du vendredi 17 octobre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés …
Lire plusRaccordement aux réseaux : le refus de raccordement peut être notifié directement au gestionnaire !
Conseil d’État N° 359554 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR Mme Marie Grosset, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocats lecture du lundi 24 mars 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai …
Lire plusNATURA 2000 : quid de la compensation en cas d’atteinte environnementale !
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 15 mai 2014 (*) «Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Article 6, paragraphes 3 et 4 – Conservation des habitats naturels – Zones spéciales de conservation – Évaluation des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site protégé – Autorisation d’un plan ou d’un projet sur un site protégé – Mesures compensatoires – …
Lire plusPermis de construire : règles d’éloignement par rapport aux bâtiments agricoles !
Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 13NC01531 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre – formation à 3M. LAPOUZADE, présidentM. Olivier TREAND, rapporteurM. WIERNASZ, rapporteur publicSTAEDELIN MULLER, avocatlecture du lundi 24 mars 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013 au greffe de la Cour sous le n° 13NC01531, complétée par mémoire enregistré le 19 décembre …
Lire plusAménagement du sentier littoral : la proximité d’une falaise ne change pas le tracé !
Cour Administrative d’Appel de Marseille N° 10MA02546 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3M. BENOIT, présidentMme Frédérique SIMON, rapporteurM. REVERT, rapporteur publicBUSSON, avocatlecture du vendredi 25 octobre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2010 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille sous le n° 10MA02546, présentée pour l’association …
Lire plusICPE : l’autorisation unique d’exploitation et de construire…
JORF n°0104 du 4 mai 2014 page 7654 texte n° 1 DECRET Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement NOR: DEVP1401979D Publics concernés : entreprises et porteurs de projet. Objet : expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) …
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